27 juin 2024
17 novembre 2014
Dans le cadre de son audition le 6 novembre 2014 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des Droits a publié un avis portant sur le projet de loi sur la réforme de l’asile. Si Jacques Toubon salue certaines avancées et garanties procédurales inscrites dans ce texte, il relève « des contreparties » conduisant à des restrictions « préoccupantes » des droits fondamentaux des demandeurs d’asile (développement de la procédure accélérée et des procédures de rejet des demandes sans examen au fond, création d’un schéma national d’hébergement très directif).
Il rappelle également les manques ou les incertitudes du projet de loi sur des sujets pourtant souvent pointés aussi bien par les associations que dans des rapports parlementaires, notamment la question de la domiciliation, et de la régionalisation du dépôt des demandes d’asile. Il met également en exergue la situation des mineurs isolés étrangers et celle des étrangers demandant l’asile aux frontières et en centre de rétention administrative.
Dans son avis, le Défenseur des Droits préconise ainsi d’importantes évolutions de ce texte qui devrait être soumis au vote des députés à partir du 8 décembre 2014, parmi lesquelles :
Sur le nouveau dispositif d’hébergement directif et contraignant, il rejoint des positions défendues notamment par un collectif d’associations. Il recommande que l’accès aux conditions matérielles d’accueil comportant à la fois un hébergement et un accompagnement social soit garanti à tous les demandeurs d’asile et que la mise en œuvre du schéma national d’hébergement s’accompagne d’une augmentation de l’offre des CADA. Il préconise également que l’orientation des demandeurs d’asile ne conduise pas à les séparer des membres de leur famille déjà présente sur le territoire français, que ceux qui seront hébergés chez un tiers ne soient pas considérés comme ayant refusé l’offre globale de l’OFII et que la suspension ou le retrait des conditions matérielles d’accueil soient limitées à des cas d’une exceptionnelle gravité.
Le Défenseur des Droits annonce, par ailleurs, que l’institution aura une vigilance particulière sur l’élaboration des textes règlementaires d’application après le vote de la loi, notamment sur la question de l’accueil en préfecture les critères d’évaluation de la vulnérabilité et l’allocation aux demandeurs d’asile.
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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