27 juin 2024
8 février 2013
Le nouveau décret sur les conventions type conclues entre les CADA et l’Etat vient de paraître au JO du 2 février dernier.
Pour rappel, ces conventions doivent être obligatoirement signées entre les CADA et l’Etat pour que les demandeurs d’asile accueillis puissent bénéficier de l’aide sociale. Ces conventions rappellent notamment les missions, les objectifs assignés aux CADA (notamment la question des sorties), les capacités d’accueils, les modalités d’admission au séjour, les procédures de contrôle…).
Les conventions précisent également le taux d’encadrement des CADA.
Un précédent décret du 20 juillet 2011 revenait sur ce taux d’encadrement et de professionnalisation du personnel en CADA. Ce décret avait fait l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat qui l’a annulé, faute de consultation de la section sociale du CNOSS.
Un nouveau décret vient donc de paraitre, la section du CNOSS a été régulièrement constituée et a validé favorablement le texte.
Le taux d’encadrement est donc désormais compris dans une fourchette entre 1ETP pour 10 et 1 ETP pour 15 personnes accueillie (contre 1 ETP pour 10 auparavant)
Le taux d’encadrement passe de 60% de travailleurs sociaux attestant de qualifications professionnelles requises à 50%.
De nouvelles dispositions sur l’évaluation des CADA (art. 12) figurent également dans le nouveau texte.
Il est ainsi demandé aux CADA de rendre compte chaque année de l’avancement de sa démarche d’évaluation interne dans le rapport d’activité, de communiquer tous les 5 ans ou lors du renouvellement de sa convention, les résultats de son évaluation interne.
Le décret rappelle également les dispositions sur l’évaluation externe des établissements.
Ainsi, le rapport d’activité doit faire figurer « des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, sur la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin (recherche de logement pour les réfugiés, proposition de l’aide au retour aux personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée), sur la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Dans les rapports d’évaluation figurent notamment des éléments relatifs à l’impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ».
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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