27 juin 2024
10 décembre 2012
La commission nationale consultative des droits de l’homme vient de rendre un avis sur le projet de loi en cours de discussion au parlement sur la création d’une retenue administrative et la suppression du délit de solidarité pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Sa position sur le délit de solidarité doit être soulignée. Elle a d’ailleurs été reprise dans une note de la FNARS à l’attention du rapporteur du projet de loi au Sénat.
L’aide au séjour irrégulier d’un étranger en situation irrégulière par des associations respectant le principe d’accueil inconditionnel, malgré la modification de la loi en 2011 (loi BESSON) peut encore faire l’objet de poursuites pénales[1] . Aujourd’hui, les associations doivent prouver que l’acte qui leur est reproché lorsqu’elles viennent en aide aux étrangers en situation irrégulière était « face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger ». Les termes de la loi sont assez peu précis et laissent une possibilité d’interprétation de la part des autorités judiciaires leur donnant l’occasion encore aujourd’hui d’exercer des pressions sur les associations ou toute personne qui viendraient apporter une aide désintéressée. Dans un précédent avis en 2009, la CNCDHpréconisait déjà l’inversion du dispositif existant, pour que « le bénéfice de l’immunité soit de principe et la poursuite de l’infraction l’exception, ou, à tout le moins, pour que l’immunité ne soit pas limitée à la seule aide au « séjour » irrégulier ».
Le projet de loi sur le délit de solidarité qui est en cours de discussion au parlement, élargit les cas d’immunités. Ne pourront plus faire l’objet de poursuites : « toute personne physique ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ».
La CNCDH regrette que sa proposition d’inversion du dispositif n’ait pas été retenue dans le projet de loi. De plus, elle craint qu’énumérer une liste d’actions qui ne pourra faire l’objet de poursuites pénales soit restrictive et « risque encore d’exposer certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière à des poursuites ».
C’est pour cela qu’elle propose de créer « une immunité pour toute personne physique, ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers, lorsque l’aide désintéressée que cette personne peut apporter n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ».
La position de la FNARS reprend cette analyse. La FNARS a d’ailleurs envoyé une note d’observation à l’attention du rapporteur du projet de loi afin de faire valoir cette position.
[1] art. L622-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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