27 juin 2024
24 octobre 2012
Le service de l’asile du ministère de l’intérieur ainsi que l’OFII ont publié le 19 octobre dernier l’appel à projet pour le financement du dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile (PADA).
Le cahier des charges publié est quasi-similaire à celui de 2012.
On peut noter néanmoins certaines différences :
Les demandeurs d’asile sous convocation Dublin bénéficient, depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 27 septembre dernier, des mêmes conditions minimales d’accueil que les autres demandeurs d’asile jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’instruction de leur demande (voir notre article du 27 septembre 2012). Le cahier des charges prend en compte cette évolution, ce qui n’était pas le pas le cas en 2012. En effet, ces demandeurs d’asile étaient pris en charge par les PADA uniquement jusqu’à un mois après la date de notification de la décision de réadmission dans l’Etat membre responsable de sa demande. Or il pouvait s’écouler un délai supérieur à 1 mois entre la date de notification et la date de transfert effectif. Les demandeurs dits « Dublin II » doivent désormais être pris en charge par les PADA jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile. Cette mention est particulièrement importante en ce qui concerne l’aide au dépôt de la demande d’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) pour laquelle ces demandeurs sont éligibles, ce qui est rappelé par le cahier des charges de l’appel à projet 2013 (objectif 9).
Autre mesure importante : désormais, les plates-formes devront assurer l’accompagnement social et administratif des mineurs isolés jusqu’à la prise en charge par l’ASE (objectif 11), ce qui était exclu en 2012.
Certains intitulés des 11 objectifs des PADA ont été modifiés.
A titre d’exemple, au lieu de « domicilier les demandeurs d’asile », il est question dans le cahier des charges pour 2013 « d’accompagner les demandeurs d’asile pour obtenir une domiciliation ». Néanmoins, les objectifs opérationnels détaillés dans l’annexe de l’appel à projet reprennent les dispositions du référentiel (hormis pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin).
Ne sont plus exclues du cahier des charges les actions suivantes :
Ainsi aucune disposition du cahier des charges n’empêche la mise en place de ces actions même si elles ne sont pas explicitement mentionnées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 novembre 2012
Le Ministère a également publié à cette même date un appel à projets complémentaire sur le Fonds européennes pour les réfugiés (FER) invitant les plates-formes à y répondre en co-financement et précisant qu’une « amélioration serait recherchée dans les délais de versement du solde de la subvention FER ». A cet égard, de nombreuses associations ont été mises en difficultés du fait du retard de paiement du FER.
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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