Lors de la commission régionale du 28 novembre 2023, une trentaine de participants se sont réunis pour discuter des outils de la Loi 2002-2, des droits et obligations des personnes hébergées, ainsi que du lien avec la réforme de l’évaluation des ESSMS. 

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS sont tenus d’évaluer régulièrement leurs activités et la qualité des prestations qu’ils fournissent. L’objectif est d’apprécier la qualité des activités et des prestations pour les personnes accueillies par des organismes habilités. 

Le nouveau dispositif d’évaluation de la HAS repose désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS, centré sur la personne accompagnée. Il constitue le socle du dispositif d’évaluation, répertoriant les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation. 

Le référentiel d’évaluation de la qualité s’articule autour de quatre valeurs fondamentales : 

• Le pouvoir d’agir de la personne ; 
• Le respect des droits fondamentaux ; 
• L’approche inclusive des accompagnements ; 
• La réflexion éthique des professionnels. 

Une partie de l’évaluation repose sur l’existence et la mise en œuvre des 7 outils de la loi 2002-2. 

Malgré la disponibilité de nombreux ouvrages juridiques sur la loi 2002-2, ces ressources ne répondent pas entièrement aux attentes et aux questionnements quotidiens des associations. Par conséquent, la FAS a élaboré un guide accompagné d’une foire aux questions destinés à ses adhérents. 

Vous êtes adhérent à la fédération et souhaitez obtenir ce guide, contactez-nous :  

• Delphine MORREEUW, Cheffe de projets  – 06 08 28 11 98 – delphine.morreeuw@federationsolidarite.org
• Emmie LEBRUN, Chargée de missions – 06 43 56 99 48 – emmie.lebrun@federationsolidarite.org
• Charlène PETOT, Chargée de missions – 06 17 73 87 34 – charlene.petot@federationsolidarite.org