17 juillet 2024
26 janvier 2024
Communiqué de presse
Vendredi 26 janvier 2024
Projet de loi immigration : Cause Majeur ! s’alarme du maintien d’un traitement discriminatoire réservé aux jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance.
Après la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 relative à la loi immigration, le collectif Cause Majeur ! dénonce les dispositions actant d’un traitement discriminatoire des jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance au passage à leur majorité. La promulgation de la loi fait peser un risque imminent sur des enfants, souffrant déjà de vulnérabilités accrues, de ne plus disposer d’une protection effective. Dans cette lignée, nous demandons aux pouvoirs publics de ne pas mettre cette loi en application.
Article 44 : une rupture d’égalité devant la loi
Si nous saluons la censure des dispositions relatives aux restrictions au regroupement familial, à l’accès au logement, à l’hébergement ou encore aux prestations sociales pour les étrangers, Cause Majeur ! est profondément inquiet du sort réservé aux jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance. En effet, le collectif constate une grave rupture d’égalité devant la loi.
En ce sens, l’article 44 de la loi prive de facto les jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à leur majorité, du droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur·e. Comme nous le craignons, la loi dite « Taquet » du 7 février 2022 qui impose aux départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeur·e·s âgé·e·s de 18 à 21 ans est ici pleinement remise en cause. L’OQTF, comme toute décision administrative, doit toujours pouvoir faire l’objet d’un recours. Or, pour cela, les jeunes ont besoin de l’appui essentiel de ceux et celles qui les accompagnent au quotidien lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.
De nombreux autres freins à la régularisation des jeunes issu.e.s de la protection de l’enfance
Si le Conseil Constitutionnel n’a pas maintenu l’obligation pour les jeunes majeur·e·s ayant été confié·e·s à l’ASE avant leurs 16 ans de prouver “l’absence de liens avérés avec leur famille” pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire, de très nombreux freins à la régularisation des mineur·e·s et majeur·e·s étranger·e·s demeurent :
-L’article 20 sur la nécessité de justifier d’un niveau de langue suffisant pour accéder à une régularisation, or nous constatons un manque de dispositifs adaptés pour l’apprentissage du français (classes FLE, UPE2A, etc.) ;
-L’article 21 qui met fin à la possibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire portant une mention identique ;
– L’article 39 sur l’instauration d’un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photographies de MNA délinquant·e·s ou supposément délinquant·e·s.
Il s’agit ici d’un autre traitement différencié et discriminatoire pour les enfants étranger·e·s protégé·e·s et qui entraînera des difficultés supplémentaires de régularisation à la majorité. Le collectif Cause Majeur ! appelle au contraire à une prise en charge universelle de tou·te·s les jeunes majeur·e·s issus de la protection de l’enfance. Notre collectif pense en effet que tout·e enfant et jeune en situation de vulnérabilité doit se voir proposer une prise en charge individualisée dans un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, et ce jusqu’à l’inclusion pleine, entière et sécurisée du ou de la jeune dans la société.
Un choix éthique et un double système impossible à mettre en œuvre
En plus de faire peser un choix éthique inenvisageable pour nos organisations et plus généralement pour l’ensemble des travailleurs sociaux, cette loi produit l’instauration d’une préférence nationale et d’un double système dans la protection sociale à l’enfance. Nous réitérons le fait que ce dilemme moral entre en totale contradiction avec la mission d’accueil et d’humanité de nos organisations.
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Contacts presse :
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw
Samedi 13 juillet le président de la FAS se joindra à l'association #Salam 18h30 parc Richelieu #Calais au moment pour les naufragés puis à la marche à la mémoire de notre irremplaçable ami #JeanClaudeLenoir décédé hier au volant de sa camionnette de distribution de nourriture.
Pascal Brice, président de la FAS sur France Info : des réponses attendues pour en finir avec le lancinant défi de la pauvreté confirmé par l'INSEE.
A écouter en intégralité ici : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/Video-France-Info-Pascal.mp4
Pendant ce temps là @GabrielAttal @guillaumekasba @GDarmanin prière de ne pas laisser @Prefet28 punir une association adhérente de la #FAS en lui retirant le 115/SIAO pour avoir refusé d'appliquer des instructions illégales de tri des sans-abri @dihal_gouv
22 films sélectionnés, le jury de la 25è image 2024 remettra en octobre le Prix de la fiction & le Prix du documentaire.
Ses membres ont été nommés : @stephanmercurio présidente, @CarolineGlorion, @GoldbergDaniel, @alhallier, Nathalie Latour @FedeSolidarite, Cécile Tagliana.
Ces dernières semaines le Pacte du @PouvoirDeVivre, dont la FAS est membre, s’est mobilisé pour éviter le pire. Nous appelons les partis et les responsables politiques à l’apaisement et au retour au dialogue.
Retrouvez le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/CP-PPV-Legislatives-9-juillet.pdf
📢 La FAS appelle les parlementaires à prendre la mesure de leurs responsabilités 👇
Soulagé-es. Tirons les leçons de ce qu’il vient de se passer.
📣 Nous subissons actuellement une crise du logement, le RN au gouvernement accentuerait les problématiques du secteur avec des mesures aggravant les inégalités.
🗳️ Votons dimanche ‼️