Enquêtes | Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée

Une enquête inédite de la FAS révèle les dysfonctionnements du logiciel d’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF)

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L’enquête Accès aux droits et dématérialisation, conduite par la Fédération des acteurs de la solidarité du 23 avril au 24 mai 2024, vient ici interroger les différents enjeux que soulèvent le téléservice dit « ANEF » : Administration Numérique des Etrangers en France. 485 travailleurs et travailleuses sociaux issues des organisations adhérentes et partenaires de la FAS se sont mobilisées, ce qui démontre l’ampleur et l’importance du sujet. Cette enquête a principalement porté sur l’attestation provisoire d’instruction (API) qu’elle produit, ainsi que sur les modalités d’accès aux services de la préfecture en cas de difficultés d’accès au téléservice, ou de dysfonctionnements du téléservice en lui-même. Le téléservice dit « ANEF » devrait remplacer progressivement les prises de rendez-vous en ligne et logiciel « Démarches simplifiées » précédemment mises en place par l’Etat et concerner l’ensemble des demandes de titres de séjour. Cette généralisation se met en place de manière disparate sur l’ensemble du territoire.

La dématérialisation se confronte aux enjeux d’accessibilité et d’équité du service public. Elle est dépendante des moyens budgétaires et humains mobilisés par le ministère de l’intérieur, et se heurte depuis plusieurs années à un grand manque de lisibilité dans son fonctionnement global.

Ainsi, les personnes peuvent donc désormais – en théorie – recourir aux modalités suivantes depuis la mise en place du téléservice :

• Centre de Contact Citoyen(CCC) : à travers un numéro de téléphone ou un email selon les modalités mises en place par la préfecture concernée.
• Point d’Accès Numérique(PAN): à travers une prise de rendez-vous email ou téléphone, permet normalement ensuite un accès à un point numérique au sein même de la préfecture.
• Un service de substitution : devant être proposé par la préfecture elle-même :alternative physique ou postale pour permettre le dépôt de la demande lorsque la personne n’a pas pu effectuer la démarche en ligne et que, malgré les recours au CCC et au PAN, l’usager ou l’usagère n’est pas parvenu à déposer son dossier en ligne.

Ce sont ces modalités et l’Attestation de Prolongation d’Instruction produite par l’ANEF qui ont été majoritairement interrogé dans cette enquête dont vous trouverez les résultats ainsi que les préconisations de la FAS ici.

L’enquête révèle d’importantes ruptures de droit entravant les parcours des personnes accompagnées et négligeant leurs accès aux droits :

• 58% des répondant.e.s estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à la CAF du fait des dysfonctionnements de l’ANEF
• 50% des répondant.e.s estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à France Travail du fait des dysfonctionnements de l’ANEF
• 45% des répondant.e.s estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à l’emploi du fait des dysfonctionnements de l’ANEF
• 46% des répondant.e.s estiment que les personnes concernées ont perdu d’autres droits sociaux du fait des dysfonctionnements de l’ANEF

Un manque d’information et de moyens qui questionne l’accessibilité du service public

• 70% des répondant.e.s estiment qu’il n’y aucune information sur le site de leur préfecture concernant les modalités de contact en cas de difficulté avec l’ANEF
• 82% des répondant.e.s ayant contacté le Centre de Contact Citoyen estiment ne pas avoir reçu d’aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ou le renouvellement des API
• 1 répondant.e sur 2 estime l’accès difficile au Point d’Accès Numérique et un accompagnement proposé très disparate selon le territoire

Les préconisations de la FAS

• Engager un plan d’urgence avec de réels moyens afin de débloquer l’ensemble des dysfonctionnements techniques [1]inhérents au logiciel et qui perdurent depuis trop longtemps et créent des ruptures de droit
• Avoir une communication nationale de grande envergure sur la valeur des Attestation Prolongation d’Instruction produites par l’ANEF auprès de toutes les administrations pour qu’elles puissent être prises en compte dans l’ouverture des droits
• Permettre au logiciel ANEF un renouvellement automatique des Attestations Prolongation d’Instruction tant que la demande est en cours d’instruction
• Mettre en place une Attestation de Prolongation d’Instruction d’une durée minimale de 6 mois afin de ne pas créer de ruptures de droit et ne pas entraver les parcours des personnes accompagnées
• Renforcer les moyens humains et financiers pour les associations accompagnant sur l’accès aux droits et ayant vu leurs pratiques transformées ces dernières années
• Renforcer les moyens humains et financiers pour les services préfectoraux
• Améliorer la qualité et l’accessibilité du service public