CP – Enquête ANEF : accès aux droits entravé, travail empêché

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Communiqué de presse
16 octobre 2024

Accès aux droits entravé, travail empêché:

Une enquête de la FAS révèle les graves dysfonctionnements du logiciel d’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF)

La Fédération des acteurs de la solidarité publie ce mercredi 16 octobre les résultats inédits d’une enquête menée auprès de ses adhérent.es et partenaires, mettant en lumière de graves dysfonctionnements de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF). Ce téléservice, censé simplifier les démarches des personnes étrangères pour obtenir ou renouveler leurs titres de séjour, se révèle au contraire être une barrière majeure à l’exercice de leurs droits et en particulier de leur accès au travail, à leur détriment et à celui des entreprises.

La FAS s’est particulièrement penchée dans son enquête sur l’attestation provisoire d’instruction (API) produite par l’ANEF. 75% des structures répondantes déclarent avoir été sollicitées par les personnes accompagnées au sujet des difficultés liées aux renouvellements de ces API, devenues obligatoires dans les démarches administratives, notamment celles exigées par France Travail.

Les ruptures de parcours provoquées par les dysfonctionnements du logiciel ANEF sont particulièrement visibles dans l’accès à l’emploi :

• 50 % des répondant.e.s déclarent que les personnes concernées ont perdu leurs droits à France Travail
• 45% des répondant.e.s estiment que les personnes ont perdu leurs droits à l’emploi (rupture de contrat, impossibilité de travailler…)
• 46% des répondant.e.s estiment que les personnes ont perdu d’autres droits sociaux.

« Les difficultés avec l’attente de l’API génèrent des ruptures de droit CAF, du Contrat d’Engagement Jeunes. Entre-temps, il est impossible pour ces personnes d’obtenir un emploi saisonnier ou faire de l’intérim, ce qui les plonge dans la précarité », témoigne une intervenante sociale.

Ces résultats attestent de parcours kafkaïens dans l’accès aux droits des personnes étrangères dans notre pays, dans un contexte de stigmatisation inquiétant.

La dématérialisation du service public procure des avantages indéniables, notamment comme levier pour l’accès aux droits des personnes. Mais depuis plusieurs années, la FAS constate que cette numérisation  des démarches porte atteinte aux droits des personnes étrangères en fermant les portes des services préfectoraux, empêchant pour un grand nombre d’entre elles la possibilité de renouveler un titre de séjour temporaire ou de déposer un dossier de régularisation.

La FAS demande aux pouvoirs publics la mise en place d’un outil accessible  le plus rapidement possible pour permettre aux personnes de sortir de la précarité et aux entreprises de fonctionner normalement.

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