Droit au séjour : le ministère de l’intérieur répond à la FAS

L’étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de son document de séjour doit pouvoir justifier de la régularité de son séjour : la FAS demande la publication de la liste des départements concernés.

Issu de la loi de septembre 2018, l’article L. 433-3 alinéa 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une présomption de continuité de droit au séjour de 3 mois pour les cartes de séjour temporaire ou les carte de séjour pluriannuelle de moins de 4 ans.

Cette disposition devait s’appliquer dans un certain nombre de départements dont la liste devait être fixée par arrêté du ministère chargé de l’immigration. Or, depuis septembre 2018, cette liste ne semble pas avoir été fixée par arrêté ou publiée. Cette disposition pourrait pourtant améliorer l’intégration et éviter les ruptures de droit pour les personnes titulaires d’un titre de séjour d’un an sur certains territoires.

C’est pourquoi, par deux courriers en date du 14 mai puis du 4 septembre 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité a demandé au ministre de l’Intérieur de lui transmettre la liste fixée par arrêté ou de la publier si elle ne l’avait pas été.

Le ministre de l’Intérieur a répondu au courrier de la FAS. Il indique avoir transmis la demande de la FAS au directeur général des étrangers en France, aux fins d’un examen approprié.

La FAS sera attentive à la réponse qui sera apportée par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) pour la publication de l’arrêté.