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40 associations attaquent l’État en justice pour Non-assistance à personnes mal logées

Communiqué de presse

Paris, le 13 février 2025

Depuis des années, les associations du Collectif des Associations pour le Logement* alertent sur la dégradation des conditions de vie des personnes mal logées. Malgré nos propositions récurrentes, le nombre de personnes laissées à la rue augmente. Le nombre de ménages en attente d’un logement social aussi. Accompagnées par quatre cabinets d’avocats, nos associations ont donc décidé de saisir la justice pour rappeler que l’hébergement et le logement sont des droits fondamentaux et lancent l’affaire Non-assistance à personnes mal logées.

Avec cette affaire, nous faisons le procès du mal-logement. Nos associations déposent aujourd’hui devant le tribunal administratif de Paris deux recours en responsabilité contre l’État. L’un sur l’hébergement d’urgence et l’autre sur le Droit au Logement Opposable (DALO). Nous dénonçons le refus de l’État de remplir ses obligations minimales :

• Héberger dignement toute personne sans-abri qui le demande¹ : au moins 6 000 personnes dont 2 000 enfants appellent le 115 sans obtenir de solution faute de places disponibles, et dorment dehors.
• Loger près de 100 000 foyers reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO, dont certains attendent depuis 10 ans.²

La justice doit intervenir pour rappeler à l’État ses obligations. Avec cette affaire, nous souhaitons que la justice reconnaisse la faute de l’État qui ne met pas tout en œuvre pour respecter ses obligations légales et le préjudice que cela cause à nos structures. Mais avant tout, cette situation doit cesser !

L’État est d’autant plus responsable que nos recours ne couvrent qu’une partie des victimes de la crise du logement, les situations les plus urgentes parmi les 350 000 personnes sans domicile³, les 4,2 millions mal logées et les 12 millions touchées par la crise du logement.

Nous demandons que l’État prenne dans les plus brefs délais les mesures nécessaires, que nous soutenons depuis longtemps : faire respecter les quotas d’attribution de logements sociaux aux ménages prioritaires, relancer la production de logements sociaux, créer autant de places d’hébergement qu’il y a de besoins immédiats, cesser d’introduire des critères illégaux à l’entrée dans l’hébergement d’urgence, etc.

Il est possible et urgent de mettre fin aux situations les plus graves de mal-logement. C’est le devoir de l’État !

* ex Collectif des Associations Unies

¹ Article L345-2-2 – Code de l’action sociale et des familles

² Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

³ Rapport 2025 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre)

Contacts presse :

 –Angèle Roblot, Chargée de relations médias à la Fondation pour le Logement des Défavorisés : aroblot@fondation-abbe-pierre.fr / 06 23 25 93 79

-Charlotte Abello, Chargée des relations médias à la Fédération des acteurs de la solidarité : charlotte.abello@federationsolidarite.org / 06 17 80 03 52

LES 40 ASSOCIATIONS DU COLLECTIF DES ASSOCIATIONS POUR LE LOGEMENT

Advocacy France

Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs Association DALO

Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) ATD Quart Monde

Aurore

Centre d’action sociale protestant (CASP) Cité Caritas

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope Collectif Les Morts de la Rue

Comité des Sans Logis Croix-Rouge française Emmaüs Solidarité Emmaüs France

Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine

Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)

Fédération de l’Entraide Protestante Fédération des Acteurs de la Solidarité

Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage

(FNASAT-Gens du voyage) Fédération Nationale des Samu Sociaux

Fédération Santé Habitat

Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre) Fondation de l’Armée du Salut

France Horizon France Terre d’Asile Habitat et Humanisme La Cloche

Les Enfants du canal Ligue des Droits de l’Homme

Médecins du Monde Secours Catholique – Caritas France

SoliHa – Solidaires pour l’Habitat Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL)

Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)

Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ) Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)

Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

Utopia 56