La domiciliation est un droit essentiel qui permet à toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative et est une étape nécessaire dans l’accès aux droits.

Une enquête inédite a été menée sur les difficultés d’accès à la domiciliation administrative au sein des Centre Communaux d’Action Sociale (CCAS) franciliens par le Collectif Domiciliation Ile-de-France, composé d’associations et fédérations d’associations, à laquelle la Fédération des acteurs de la Solidarité IdF a contribué.

L’enquête-testing repose sur la combinaison de deux méthodes : un recueil d’information préalable, en ligne sur le site de CCAS, pour vérifier la mention de l’existence d’un service de domiciliation et les informations délivrées ainsi qu’une collecte de données via un questionnaire administré par téléphone aux standards des CCAS identifiés pour étudier les critères d’éligibilité à la domiciliation et les modalités de dépôt des demandes.

Cette enquête, menée auprès de 96 CCAS des plus grandes villes des 8 départements d’Ile-de-France a révélé les difficultés d’accès à une adresse administrative pour les personnes sans domicile stable et les critères extralégaux imposés par les CCAS qui entravent l’accès effectif à la domiciliation, et relèvent de pratiques ouvertement discriminatoires :

•  57% des CCAS interrogés refusent de domicilier des personnes qui vivent à la rue sur leur commune
•  46% des CCAS interrogés refusent de domicilier des personnes qui vivent en bidonville sur leur commune 
• 40% des CCAS refusent de domicilier les personnes en situation administrative irrégulière.

Face à ces constats, le Collectif Domiciliation Île-de-France, appelle à améliorer les pratiques de domiciliation des CCAS en Île-de-France, à travers un meilleur contrôle des pratiques, une meilleure formation des agent·es et une consolidation des crédits et budgets alloués dans un contexte budgétaire sous contrainte. Il appelle également à consolider le droit à la domiciliation en faisant évoluer le cadre législatif pour qu’il soit plus contraignant à l’égard des pouvoirs publics.

• Consulter le rapport d’enquête
• Consulter le communiqué de presse inter-associatif publié à cet effet sur le site de Médecins du Monde
• Visionner la vidéo que nous avons réalisée pour présenter l’enquête 
• Quelques articles/reportages à retrouver dans les médias qui parlent de l’enquête : notamment un article d’Actu Paris, un reportage de France Info, et des interviews RFI et France culture à venir. 

Les membres du Collectif Domiciliation Ile-de-France : Médecins du Monde, Secours Catholique, CNDH Romeurope, Solidarité Jean Merlin, Dom’Asile & la Fédération des acteurs de la solidarité Idf