26 novembre 2024
10 juin 2020
Prolongation des titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020
La commission mixte paritaire (Sénat et Assemblée nationale) a adopté le 3 juin le principe d’extension de la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020 pour une durée de 6 mois.Cette mesure concerne les titres suivants :
- Visas de long séjour ;
- Titres de séjour ;
- Autorisations provisoires de séjour ;
- Récépissé de demande de titre de séjour ;
Les attestations de demande d’asile arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin verront leur durée de validité prolongée de 3 mois.
Les personnes dont le visa de court séjour a expiré durant la période d’état d’urgence sanitaire (24 mars au 10 juillet 2020) pourront bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour dont les modalités de délivrance restent à définir.
Le texte définitif devrait être adopté le 16 juin.
Le texte définitif devrait être adopté le 16 juin.
Une ordonnance devrait paraître prochainement à ce sujet.Pour rappel, par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 la durée de validité des documents de séjour susmentionnés expirés entre le 16 mars et le 15 mai 2020, déjà prolongée de trois mois par une ordonnance du 25 mars 2020 a été prolongée pour une durée de 3 mois supplémentaire, portant la durée de prolongation totale à six mois.Cette prolongation est automatique et ne concerne pas les attestations de demande d’asile dont la prolongation de durée de validité se limite à trois mois, pour les attestations expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020.Concernant la reprise d’activité des services des étrangers des Préfectures, la Préfecture de Police de Paris a publié une Foire Aux Questions sur sa réouverture que vous pouvez consulter via ce lien.
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Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
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Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite