27 juin 2024
13 octobre 2020
Très attendu par les associations, le décret venant créer les commissions de conciliations relatives aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux vient d’être publié !
Celui-ci permet une définition des refus de soins discriminatoire : « constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l’article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l’un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l’aide médicale d’État prévu à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. »
La présence de cette définition dans le décret répond en partie aux demandes que la Fédération avait formulé dans son plaidoyer formulé avec Médecins du Monde lors du l’élaboration de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé en 2019.
De plus ce décret ouvre la possibilité pour les associations agrées de saisir les commissions et de représenter les victimes de refus de soin lors de celles-ci, cependant comme l’a fait remarquer France Assos Santé il ne permet pas la présence de représentants d’usagers dans les commissions de conciliation et il n’existe à l’heure actuelle pas de formulaire de saisine afin de faciliter ces démarches.
Ces commissions de conciliation sont donc composées de :
Qui peut saisir ces commissions de conciliations et comment ?
La saisine doit mentionner l’identité et les coordonnées de la personne à l’origine de la plainte, les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Sous huit jours l’autorité recevant la plainte en accuse réception auprès de l’auteur et la transmet à l’autorité qui n’en a pas été destinataire ainsi qu’au professionnel mis en cause
Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour procéder à leur audition à l’occasion d’une séance de conciliation qui doit être organisée dans les trois mois suivant la réception de la plainte. La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation. Le secrétariat s’assure de l’accessibilité des informations et de l’audition aux personnes en situation de handicap.
La commission de conciliation :
Elle se réunit dans un lieu fixé par l’organisme locale d’assurance maladie et le conseil de l’ordre territorialement compétent. Elle peut également se dérouler en visioconférence (en cas d’impossibilité de réunion de tous les participants), de plus si la personne victime ne peut pas assister à la séance ou se faire représenter elle peut présenter par écrit ses observations au secrétariat de la commission.
A l’issue de la séance, la commission constate la conciliation mettant alors fin au litige ou l’absence de conciliation. Cette dernière est constatée si la personne ayant saisi la commission ne retire pas sa plainte ou si l’une des deux parties n’a pas répondu à la convocation.
Suite de la commission :
S’il n’y a pas eu de conciliation, le président du conseil de l’ordre concerné transmet un avis sur la plainte à la chambre disciplinaire de l’ordre concerné dans un délai de trois mois qui doit ensuite juger de la situation et donner lieu à des sanctions le cas échéant.
La parution de ce décret constitue une avancée dans la lutte contre les refus même si nous partageons avec France Assos Santé la nécessité de développer une politique plus efficace contre les refus de soins tant leurs effets peuvent avoir des conséquences plurielles et graves pour les personnes qui en sont victimes.
Vous pouvez retrouver ici le dépilant publié par le Défenseur des Droits « Agir contre les refus de soins » et ici la dernière synthèse de l’observatoire santé solidarité de la Fédération.
Pour rappel : pour signaler un refus de soins au sein de l’observatoire santé solidarité de la Fédération pour quantifier et qualifier ces situations : cliquez ici
La fiche « lutter contre les refus de soins des professionnels de santé » de la Fédération est disponible ici, elle précise notamment les possibilités de recours en cas de refus de soins en page 3.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter Hugo Si Hassen, chargé de mission santé à la Fédération des Acteurs de la Solidarité
hugo.sihassen@federationsolidarite.org
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
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TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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