27 juin 2024
3 mars 2020
La Cour des comptes aborde dans son rapport public annuel de 2020 (lien) les aides personnelles au logement et fait largement écho à son précédent rapport de 2015 sur le sujet. Il s’agit ici d’un jeu d’équilibriste difficile puisque l’autorité reconnaît à la fois l’utilité sociale des aides au logement « Elles jouent de fait un rôle central dans la redistribution monétaire au profit des plus modestes : elles représentent près de 30 % de l’effort de redistribution en direction des ménages du premier décile de niveau de vie, qui constituent plus de 75 % des bénéficiaires » tout en saluant la baisse des dépenses de l’Etat dans ce domaine.
Le rapport indique dans sa première partie que le financement des aides au logement a gagné en simplification budgétaire depuis 2015 avec la reprise progressive par le budget de l’Etat de la contribution du Fonds national des prestations familiales. Cette simplification s’est accompagnée de larges mesures d’économie qui a permis à l’Etat de baisser sa participation au Fonds national d’aides au logement de 3,3 Md€ sur la période 2016-2020. La Cour est évidemment sensible à cette gestion budgétaire mais s’interroge sur l’équité des mesures qui a touché de manière uniforme tous les allocataires (baisse de 5 euros pour tous les allocataires, gels et sous indexations des paramètres de calcul, fin de l’APL accession…). La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) imposée aux bailleurs sociaux, pour une économie de 800 M€ en 2018 et 900 M€ en 2019, questionne également la Cour des comptes quant aux tensions que cela a pu générer dans le secteur du logement et sur les incertitudes liées aux négociations qui ont perduré. Les reports successifs de la réforme de l’APL « en temps réel » et les discussions tendues au sujet de la place de l’APL dans le RUA génèrent également, selon elle, un manque de lisibilité et de projection.
La deuxième partie du rapport se penche sur les inégalités de traitement entre les bénéficiaires. La Cour des Comptes pointe ainsi les différences de solvabilisation entre les ménages bénéficiant de revenus de transfert et ceux bénéficiant de revenus d’activité en proposant une simulation qui mériterait d’être complétée par d’autres exemples afin d’avoir une approche plus exhaustive. Le non recours aux aides au logement est également questionné même si la Cour attend beaucoup de la contemporanéité des aides prévue désormais pour le 1er avril 2020 et qui devrait rendre plus effectif l’accès à cette aide.
La Cour des comptes dénonce enfin la complexité des modes de calcul qui génèrent des indus de plus en plus importants (1 Md€ en 2018) et des coûts de gestion qui, s’ils sont en baisse, restent au-dessus de la moyenne des coûts de gestion de toutes les prestations confondues. L’autorité souligne enfin que la CNAF devrait prochainement disposer d’outils et de données qui lui permettront de gagner en efficacité : rapprochement de fichiers CNAF/Observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne pour lutter contre les logements indignes ou insalubres, accès au futur répertoire national des locaux développé par la Direction Générale des Finances Publiques, alimentation par la déclaration sociale nominative et la mise en place du prélèvement à la source permettant une meilleure contemporanéité des ressources prises en compte.
En conclusion, la Cour des comptes voit le RUA et la prochaine réforme de l’APL « en temps réel » comme des « opportunités [à saisir] pour refonder et simplifier, dans un double souci de maîtrise de la dépense et de plus grande équité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires, l’outil majeur de la politique du logement que constituent les aides personnelles au logement ». La Fédération des acteurs de la solidarité partage l’importance des aides au logement, notamment pour les ménages en situation de précarité, et c’est pour cela, qu’a contrario de la Cour, elle émet des réserves quant au niveau d’équité de traitement généré par le RUA et la contemporanisation des APL dans une logique d’économie budgétaire qui risquent d’exclure une partie des actuels bénéficiaires.
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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