Prolongation des attestation d'élection de domicile

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Suite à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, les attestations d’élection de domicile qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont valables jusqu’au 23 août 2020. Avant le 23 août 2020, les bénéficiaires ou les organismes agréés doivent avoir déposé leur demande de renouvellement.

La même prolongation est appliquée aux agréments des organismes domiciliataires qui arriveraient à échéance entre le 12 mars et le 23 juin.

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