Publication du nouveau Guide pratique de l’ACD parisien

Reconnu par l’ensemble des acteurs parisiens comme un outil efficace de la fluidité hébergement/logement, l’Accord Collectif Départemental (ACD) parisien a connu ces dernières années une relative baisse de régime. Malgré un objectif annuel de 2 000 relogements, le nombre d’attributions dans le cadre de l’ACD était deux fois moins important. La faute, en partie, à une incertitude sur l’avenir de ce dispositif dans le cadre de la Loi Egalité et Citoyenneté (E&C) de 2017 et du nouveau cadre légal qui en découle : Conférence Intercommunal du Logement et Convention Intercommunal d’Attribution. Le caractère trop restrictif des critères d’éligibilité à l’ACD parisien a également été pointé du doigt. La Fédération IdF a engagé un plaidoyer pour ouvrir l’ACD aux ménages du premier quartil de revenu (Q1). Concrètement, il s’agissait d’ouvrir l’ACD aux ménages tirant leur revenu des minima sociaux.

Aujourd’hui, la majorité de ces freins ont été levés. La place de l’ACD a été clarifié et les critères d’éligibilité ont été élargi. L’ACD sera un des principaux outils pour remplir les objectifs de la Loi E&C de 2017 (25% d’attribution aux ménages Q1). A noter une autre avancée notable : suite à l’expérimentation « de la rue au logement » mené à Paris, l’ACD permet de déroger à la demande d’ancienneté d’un an de la DLS pour les publics à la rue.

La prochaine étape est donc une forte mobilisation des acteurs pour atteindre les objectifs de l’ACD. Côté bailleurs sociaux, la mise à disposition de logement est repartie à la hausse en 2019, après plusieurs années de baisse, mais elle reste très en deçà des objectifs (1030 mises à disposition en 2019 pour un objectif de 2000). Côté labellisation des ménages, le nombre de dossiers examinés en commission reste stable (environ 200 par mois). Malgré l’ouverture de l’ACD au ménages Q1 dès juillet 2019, leur proportion peine à décoller (de 30 à 40 dossiers Q1 par mois de septembre 2019 à février 2020).

La publication par la DLH du Guide ACD mis à jour est l’occasion d’impulser une nouvelle dynamique. Les travailleurs sociaux des centres d’hébergement sont en première ligne pour mettre en œuvre l’ACD. La Fédération IdF vous invite donc à faire circuler largement cet outil au sein de votre association et se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Télécharger le Guide ACD mis à jour en cliquant ici.

Ci-dessous, les principales évolutions techniques du Guide ACD qui nécessitent votre attention :

  • les plafonds de ressources actualisés (Annexes 1 et 2) permettant l’ouverture aux ménages Q1,
  • les conditions relatives à l’extrême urgence de relogement (2.2),
    • Et tout particulièrement la possibilité à titre dérogatoire de déposer une demande de logement au titre de l’ACD dossier même si la demande de logement social présente une ancienneté de moins d’un an pour les publics à la rue et sur rapport social détaillé.
  • les précisions apportées en matière de ressources (2.3 et 3.2),
  • les contacts utiles tant au sein de la DASES que de la DLH (p.20 et 21)
  • la création d’une boite au lettre générique visant à faciliter les échanges entre services.

Contact :

William Martinet, Chargé de mission Logement

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Prestataires pour le nettoyage et la désinfection des appartements, chambres et espaces collectifs

Certaines entreprises de nettoyage/désinfection ont suspendu leur activité pendant le confinement. Cette difficulté pour les associations à identifier des prestataires opérationnels se posent alors mêmes que les besoins en nettoyage/désinfection sont loin d’être suspendus. Les structures d’hébergement sont confrontées à des besoins spécifiques lorsqu’il s’agit d’assurer le nettoyage et la désinfection de lieux fréquentés par des personnes diagnostiquées ou testées positives au COVID-19.

Pour accompagner ses adhérents, la Fédération IdF a sollicité l’AFFIL qui nous a proposé les outils suivants :

  • Une liste d’entreprises de nettoyage/désinfection opérant en IdF (ou dans certains départements franciliens) et réactives pendant la période de confinement ;
  • Des devis sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour évaluer les tarifs d’une opération de nettoyage/désinfection (attention, si COVID-19 avéré, les prestations se cumulent).

Ces documents sont disponibles dans le dossier partagé en cliquant ici.

Enfin, nous vous proposons de négocier le tarif de ces prestations en formulant une demande collective.

Dans le cadre de l’AFFIL, nous pourrons nous appuyer sur des bailleurs sociaux pour négocier avec leurs prestataires habituels.

Si vous souhaitez participer à cette démarche collective, merci d’envoyer un courriel à en indiquant :

  • Le lieu des prestations
  • Une estimation du nombre d’appartements ou de m² concernés
  • Une estimation du calendrier souhaité (prestations régulières pendant le confinement, prestations ponctuelles à la fin du confinement, etc.)

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Etude "Inconditionnalité de l'accueil en hébergement en Ile-de-France"

A l’occasion de la journée régionale sur l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement du 10 octobre 2019, la Fédération des acteurs de la solidarité IdF a publié une étude reposant sur des entretiens menés auprès des acteurs franciliens de l’hébergement.

L’inconditionnalité de l’accueil est l’un des principes fondateurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion, ancré dans le Code de l’Action Sociale et des Familles : « Toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (art. L345-2-2).

Dans la pratique, sa mise en oeuvre se heurte à de nombreux freins : orientations des politiques publiques en matière d’accueil des étrangers, pénurie de logement et d’hébergement, restrictions budgétaires sur l’hébergement, ou encore pratiques de certaines associations gestionnaires.

Sur ce sujet, la Fédération nationale a adopté une motion en juin 2017 : « Garantir le principe d’inconditionnalité de l’accueil », et au vu du contexte actuel en matière d’accueil des migrants, a signé avec de nombreuses associations, un manifeste « En finir avec les situations inhumaines d’errance et de campements en France » qui rappelle ce principe d’accueil inconditionnel et son corollaire, le principe de continuité de la prise en charge.

De son côté, la Fédération IdF a souhaité objectiver les difficultés de mise en œuvre de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement en IdF, en menant des entretiens auprès des principaux concernés : services de l’Etat, SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation, associations gestionnaires et personnes accueillies. Ces travaux ont permis la publication de l’étude intitulée « Inconditionnalité de l’accueil en hébergement en Ile-de-France ».

Télécharger l'étude

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Nouveau formulaire de demande de logement social et pièces justificatives

Un nouvel arrêté relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social est paru le 6 août 2018.

Vous pouvez télécharger : 

  • L'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
  • Le nouveau formulaire de demande de logement social (CERFA)
  • La notice de ce nouveau formulaire.

Les modifications concernant les pièces justificatives portent principalement sur la déclaration de revenus, de séparations et violences conjugales et de situation patrimoniale. Vous trouverez dans ce document ce qui est modifié (en gras dans le texte).

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Enquête sur les pratiques des adhérents en matière de réponses au non-respect des contrats de séjour et règlements

Dans la suite du Manuel « Droits et obligations des personnes hébergées » publié par la Fédération en 2016, nous avons souhaité approfondir nos travaux sur la question des fins de prise en charge en hébergement, et plus largement, sur les pratiques des adhérents quant aux réponses données au non-respect des contrats de séjour/règlements par les personnes hébergées.

L’enquête vise ainsi à :

  • Recenser les difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires d’établissements et les travailleurs sociaux,
  • Comprendre de quelles manières sont abordées et gérées les réponses liées au non-respect des contrats et règlements, mais également les fins de prises en charge
  • Capitaliser les pratiques existantes quant à la prévention des fins de prise en charge.

Elle se fonde sur plusieurs sources :

  • l’analyse des contrats de séjour et de règlements de fonctionnement (22 contrats de séjour type et 15 règlements de fonctionnement),
  • dix entretiens menés auprès d’associations adhérentes, entre mars et mai 2017,
  • les retours d’expériences lors des formations « Droits et Obligations des Personnes Hébergées» dispensées par la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France depuis 2012.

NB : l’étude n’a pas inclus les nouveaux types de structures dédiées aux publics migrants (CHUCHUCentre hospitalier universitaire-Migrants, CAES, etc.) qui sont de création récente et ont un statut particulier, et pour lesquels la Fédération plaide pour une réintégration au droit commun de l’hébergement ou de l’asile.

A partir des résultats de l’enquête, la Fédération formule des préconisations, que vous retrouverez dans l’enquête, autour des axes suivants :

  • RENFORCER L’INFORMATION ET L’EXPLICATION DU SENS DES REGLES
  • FAIRE EVOLUER LES CONTRATS ET REGLEMENTS
  • FAIRE EVOLUER CERTAINES PRATIQUES

En conclusion, la Fédération pointe l’importance d’une mise au travail collective autour des règles de fonctionnement des établissements, incluant l’ensemble des équipes et les instances de consultation des personnes accueillies.

Ces règles ont déjà beaucoup évolué ces dernières années, depuis la loi de 2002-2, et les dynamiques d’évaluation interne/externe ont contribué à questionner et revoir les pratiques. La poursuite de ces évolutions contribuera à limiter au maximum les fins de prise en charge, même si certaines restent inévitables.

L’objectif commun est d’humaniser nos réponses et de tout faire pour favoriser les parcours d’inclusion sociale, dans le cadre du droit, tout en faisant vivre la notion d’obligation des personnes accueillies.

Cette étude nous a permis de confirmer le fait que les structures collectives, si elles peuvent présenter des avantages, constituent souvent un facteur favorisant les transgressions des règles.

Les orientations politiques actuelles en faveur du « Logement d’abord » vont inciter les associations à développer davantage les solutions en diffus. Cela n’est pas sans poser d’autres types de problématiques et nécessitera une réflexion et un accompagnement des équipes à l’évolution des pratiques d’accompagnement.

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

30, boulevard de Chanzy
93100 Montreuil

☎ 01 43 15 80 10 

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