Le Comité de suivi du DALO pour une meilleure prévention des expulsions locatives

Dans sa déclaration du 27 juin 2013, la cellule de veille du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable adresse au Gouvernement une série de demandes visant l’amélioration de la prévention des expulsions locatives.

Si la circulaire du 26 octobre 2012 a permis d’enrayer l’expulsion avec concours de la force publique de ménages reconnus prioritaires au titre du DALODALODroit au logement opposable, il convient désormais pour le Comité d’aller au-delà et de protéger également les personnes qui auraient intenté un recours à l’amiable devant la commission de médiation, mais seraient toujours en attente d’une décision. Il faudrait également œuvrer à une meilleure information des ménages, puisque toutes les personnes menacées d’expulsion sont éligibles au DALODALODroit au logement opposable mais que seules 5 % d’entre elles font valoir leurs droits.

Au vu des insuffisances actuelles du dispositif, le Comité de suivi réclame :

  • une meilleure information des ménages sur la possibilité de déposer un recours DALODALODroit au logement opposable en cas de risque d’expulsion, par exemple par un courrier type qui serait envoyé automatiquement suite à un commandement de quitter les lieux ;
  • une meilleure rétribution financière pour les associations accompagnant les ménages dans la formulation et le dépôt de leur recours,et siégeant dans les commissions de médiation, puisqu’elles participent à une mission de service public ;
  • l’instruction en urgence de tout dossier comportant un commandement de quitter les lieux pour assurer une décision de la commission de médiation avant tout concours de la force publique ;
  • la suspension de l’examen de la demande de concours de la force publique le temps que la commission de médiation puisse statuer 
  • l’application de la circulaire du 26 août aux ménages prioritaires en demande d’hébergement

Télécharger la déclaration du Comité de suivi du DALODALODroit au logement opposable

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