Prolongation de validité des délais de demande de renouvellement des agréments, prolongations des attestations d’élection de domicile et délais de radiation des personnes domiciliées

Précarité actualités

Une nouvelle ordonnance est intervenue en matière de prorogation des droits. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 qui a les conséquences suivantes en matière de prolongations de droits :

Les bénéficiaires doivent avoir déposé leur demande de renouvellement avant le 23 août.

Pour toutes questions, contactez Gabriel Visier :

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