Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration : des mesures qui mettent en danger l'accès aux soins des personnes étrangères

Lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019, le Gouvernement a fait plusieurs annonces qui mettent en danger l’accès à la santé et aux soins des personnes étrangères en France.

Parmi ces mesures annoncées :

  • Mise en place d’un délai de carence de 3 mois avant que les demandeurs d’asile ne puissent accéder à la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie et à la complémentaire santé solidaire ;
  • Mise en place d’un délai de 3 mois après expiration du visa de court séjour pour que les personnes puissent faire une demande d’AMEAMEAide médicale de l'État ;
  • Réduction du panier de soins AMEAMEAide médicale de l'État pendant une période de plusieurs mois à l’entrée dans le dispositif (définie par décret) imposant un accord préalable de la CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie pour la réalisation de soins programmés ou considérés comme « non urgents » ;
  • Réduction de la durée de maintien des droits à la PUMaPUMaProtection Universelle Maladie et à la Complémentaires Santé Solidaire à l’expiration du droit au séjour de 12 à 6 mois.

En réaction à ces annonces, la Fédération des acteurs de la solidarité aux côtés de neuf autres associations ont publié un communiqué de presse pour alerter sur ces sujets, disponible via ce lien. Une pétition à destination des professionnels de santé a également été lancée, accessible en ligne ici.

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Communiqué de presse : Mise à l'abri depuis les campements de porte de la Chapelle - 7 novembre 2019

7 novembre 2019

Dans un contexte non pas de crise des migrants, mais de celle de leur non accueil, une nouvelle opération d’évacuation des campements parisiens a été organisée par les services préfectoraux ce matin.

Le secteur associatif, présent auprès des personnes reléguées depuis trop longtemps sur les trottoirs dans des conditions de vie totalement indignes, alerte depuis plusieurs mois sur cette situation inacceptable, en plaidant afin que des solutions soient mises en œuvre.

La Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile-de-France prend acte de cette intervention qui a permis une mise à l’abri, conformément à ses demandes réitérées, inconditionnelle, mais cependant partielle car concentrée ce matin sur le quartier de la Porte de la Chapelle.

Elle exprime sa vigilance quant au devenir des personnes principalement orientées vers des gymnases, solution qui doit demeurer temporaire le temps d’une orientation adaptée vers des dispositifs d’hébergement digne avec accompagnement social de toutes ces personnes en situation de grande vulnérabilité.

Afin d’éviter la reconstitution des campements, la Fédération appelle :

  • à une opération similaire rapide dans le quartier de la Porte d'Aubervilliers qui concentre près de 2000 personnes dans d’autres campements ;
  • à la mise en œuvre d’un dispositif permettant un premier accueil et une prise en charge de ces personnes exilées, victimes de parcours migratoires traumatiques ; ce dispositif devant impérativement s’articuler avec l’ouverture d’un nombre suffisant de places d’hébergement dignes et pérennes ouvertes à toute personne issue des campements.

La Fédération demande enfin, à être associée à l’évaluation de la prise en charge des migrants sur le territoire francilien, notamment dans le cadre d’un comité de pilotage régional.

             Arthur ANANE                          Bruno MOREL            
 Président Vice-Président

Contact presse :

  • Isabelle Médou-Marère, , 06 80 25 75 09
  • Vincent Sabourin, , 07 63 87 86 70

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Formation Fédération des acteurs de la Solidarité IdF : Les Fondamentaux du droit des étrangers

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France met en place dans le cadre d’une action collective nationale une formation à destination des travailleurs sociaux dédiée aux fondamentaux du droit des étrangers.

Trois sessions sont prévues :

  • 14 et 15 novembre 2019
  • 28 et 29 novembre 2019
  • 12 et 13 décembre 2019

Objectifs

  • Connaître et comprendre les différentes conditions et procédures d’accès à la nationalité française et au regroupement familial.
  • Connaître et comprendre les différentes catégories de titres de séjour, les procédures et pré-requis pour y accéder ainsi que les droits afférents à chacune de ces catégories.
  • Comprendre les mesures d’éloignement et les décisions individuelles relevant de l’application des règles du droit au séjour pour orienter et accompagner de manière adéquate les personnes.
  • Identifier les voies de recours possibles et appréhender la notion de l’urgence en fonction de chaque situation.
  • Savoir accompagner les personnes en situation administratives précaires du fait d’un refus de leur demande de titre de séjour.
  • Etre en capacité de mobiliser les partenaires pour améliorer l’accompagnement des personnes étrangères (interprètes et structures relais du territoire).

Prérequis

  • Six mois d’expériences dans le secteur social auprès, entre autres, de personnes étrangères.
  • Etre dans une structure adhérente à UNIFAF.

Contenu

  • Les différents titres de séjour et cartes de résidents : conditions et procédures d’obtention
  • L’autorisation d’exercer un travail salarié en France selon les titres de séjour
  • Les procédures de réunification/regroupement familial.e et d’accès à la nationalité
  • Les recours contre les refus d’octroi de titre de séjour
  • Les mesures d’éloignement du territoire français et décisions associées
  • Le recours à l’interprétariat dans le cadre de l’accompagnement social
  • Travailler avec des structures relais pour l’accompagnement des personnes étrangères

Informations et inscriptions : http://formationscollectives.unifaf.fr/ile-de-france/654/campagne-2019/les-fondamentaux-du-droit-des-etrangers-2/

Télécharger le programme

 

 

 

 

 

 

 

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Présentation des différents dispositifs d’hébergement dédiés aux demandeur.se.s d’asile en Ile-de-France

HUDA, PRAHDA, CAES, CPH, DPAR, etc. : les dispositifs d’accompagnement et d’hébergement dédiés aux personnes relevant de l’asile (personnes souhaitant demander l’asile, en cours de demande ou réfugiées) sont divers et il n’est pas toujours simple de comprendre leur fonctionnement.

Afin d’y voir plus clair, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a publié un document présentant les différentes caractéristiques de ces dispositifs ainsi qu’un schéma pour mieux comprendre le processus francilien d’orientation des personnes relevant de l’asile vers ces dispositifs.

Télécharger la présentation

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L'hébergement des personnes étrangères en Ile-de-France - Kit pratique à destination des équipes des centres d'hébergement

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a élaboré un kit pratique relatif à l’hébergement des personnes étrangères en Ile-de-France à destination des équipes sociales des centres d’hébergement généralistes et des centres d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asiles ou bénéficiaires d’une protection internationale (HUDA, CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, CPH).

Ce kit est composé de 5 fiches présentant les règles juridiques applicables sur différents sujets ainsi que les préconisations de la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France :

  • FICHE N° 1 : Règles relatives à l’octroi, au refus et au retrait des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile par l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration
  • FICHE N° 2 : Le droit au maintien dans les dispositifs d’hébergement pour demandeurs d’asile relevant du Dispositif Nationale d’accueil - règles en vigueur suite à la loi du 10 septembre 2018          
  • FICHE N°3 : Les procédures juridiques d’expulsion applicables dans les dispositifs d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, HUDA, PRAHDA etc.) et CPH        
  • FICHE N°4 : L’examen de la situation administratives des personnes hébergées
  • FICHE N°5 : La transmission des données personnelles des personnes hébergées

Télécharger le kit

Contact :

Clotilde Hoppe, chargée de mission Santé – Migrants  

 

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

30, boulevard de Chanzy
93100 Montreuil

☎ 01 43 15 80 10 

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