Accompagnement des personnes en demande d'asile et étrangères

Réfugiés et migrants actualités

Prolongation de 3 mois des documents de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020

La durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours pour les :

Fermeture des GUDA

Depuis le 22 mars, les GUDA sont fermés ce qui bloque les personnes souhaitant demande l'asile. Une circulaire devrait être publiée prochainement permettant de suspendre ou d'allonger le délai de dépôt de la demande d'asile de 90 jours.

Lors d'une rencontre avec la DGEF (Direction Générale des Etrangers en France - Ministère de l'Intérieur) les associations ont demandé à ce qu’une procédure minimale, qui pourrait être dématérialisée, soit mise en place afin d’assurer la continuité de ce droit mais l’Ofii a répondu que l’enregistrement de la demande d’asile exigeait la présence physique de la personne.

La DGEF indique que si les associations ont connaissance de situations de personnes vulnérables nécessitant un enregistrement prioritaire de l'asile, un signalement doit être fait à la DGEF et des préfectures seront mobilisées pour le faire.

L’ensemble des personnes n’ayant aujourd’hui pas accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil peuvent toutefois être considérées en situation de détresse. Vous pouvez utiliser l’adresse fonctionnelle de la DGEF pour signaler ces situations :

Activités de l'OFPRA

L'OFPRA a indiqué sur son site plusieurs mesures :

Activités de la CNDA

Les audiences à la CNDA sont suspendues depuis le 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. La juridiction informera le public de la reprise des audiences et de son activité par un communiqué sur son site internet. Cependant, dans le cadre du plan de continuité de la juridiction, la Cour continue d’enregistrer les recours, pièces et mémoires qui lui sont transmis, quel que soit le mode de transmission. Elle continue de désigner les avocats à l’aide juridictionnelle et de mettre à disposition de ces professionnels les dossiers qui sont à l’instruction sur la plateforme qui leur est dédiée.

Les délais de recours devant la CNDA expirant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaires sont suspendus. Ils recommenceront à courir dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire et pour leur durée initiale. Il en est de même pour tout autre recours devant les juridictions administratives notamment les recours contre les mesures de transfert Dublin.

OQTF et mesures d'assignations à résidence

Les OQTF et délais de recours afférents sont maintenus, y compris dans le cas de délais de recours limités à 48H.

Il n'y a pas non plus de suspension des mesures d’assignation à résidence ou de pointage – la DGEF a toutefois indiqué lors d'une rencontre avec les associations avoir demandé aux préfets d'en alléger les modalités (pas de déplacements). Les personnes assignées pourront saisir par mail la préfecture pour assouplir la mesure.

Concernant les contrôles lors des déplacements des personnes, la DGEF a indiqué qu'il ne devait pas y avoir de contrôles de la situation administrative des personnes.
Les verbalisations qui sembleraient "abusives" des personnes en cours de demande d'asile peuvent être remontées à l'adresse :

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