Prolongation des titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020

La commission mixte paritaire (Sénat et Assemblée nationale) a adopté le 3 juin le principe d’extension de la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020 pour une durée de 6 mois.Cette mesure concerne les titres suivants :
  • Visas de long séjour ;
  • Titres de séjour ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Récépissé de demande de titre de séjour ;
Les attestations de demande d’asile arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin verront leur durée de validité prolongée de 3 mois.
Les personnes dont le visa de court séjour a expiré durant la période d’état d’urgence sanitaire (24 mars au 10 juillet 2020) pourront bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour dont les modalités de délivrance restent à définir.
Le texte définitif devrait être adopté le 16 juin.
 
Une ordonnance devrait paraître prochainement à ce sujet.Pour rappel, par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 la durée de validité des documents de séjour susmentionnés expirés entre le 16 mars et le 15 mai 2020, déjà prolongée de trois mois par une ordonnance du 25 mars 2020 a été prolongée pour une durée de 3 mois supplémentaire, portant la durée de prolongation totale à six mois.Cette prolongation est automatique et ne concerne pas les attestations de demande d’asile dont la prolongation de durée de validité se limite à trois mois, pour les attestations expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020.Concernant la reprise d’activité des services des étrangers des Préfectures, la Préfecture de Police de Paris a publié une Foire Aux Questions sur sa réouverture que vous pouvez consulter via ce lien.

Imprimer E-mail

Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

30, boulevard de Chanzy
93100 Montreuil

☎ 01 43 15 80 10 

 f  IdF sur facebook

pdfPlaquette de la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

Plus d'informations...

AGENDA

Tous les événements

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte