Mise en place d’une « Charte de fluidité » par la Préfecture d’Ile-de-France

Le 30 juillet dernier, la Préfecture d’Ile-de-France a adopté une « Charte de fluidité » qui fixe les modalités d’organisation des visites des équipes mobiles prévues par la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2017 dans les centre d’hébergements franciliens. 

Cette charte a fait l’objet d’un long travail de concertation entre la FASFASFédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France et la Préfecture qui a permis à la FASFASFédération des acteurs de la solidarité de rappeler que la mise en place des équipes mobiles ne pouvait se faire en dehors du cadre défini par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 avril et par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a également rappelé que la question de la fluidité ne peut se limiter à l’examen des situations administrative des personnes.  Nous avons également porté des propositions pour l’amélioration de la fluidité dans l’hébergement : déblocage des situations complexes d’accès au logement, mobilisation de l’ARSARSAgence Régionale de Santé pour rechercher des orientations adaptées aux personnes qui relèveraient du secteur médico-social, mise en place d’un référent unique AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion au sein du service des étrangers des Préfecture pour faciliter la régularisation des personnes qui y sont éligibles, …

Ce travail de concertation a permis d’obtenir quelques réelles avancées par rapport aux versions initiales de la Charte proposées par la Préfecture : la formalisation du droit des personnes et du caractère volontaire de l’échange avec les équipes mobiles et d’une conception élargie de la fluidité entre autres.

Toutefois des points de vigilance subsistent. La FASFASFédération des acteurs de la solidarité IdF regrette qu’il ne soit fait aucune mention explicite, dans la version définitive de la Charte, des agents de l’ARSARSAgence Régionale de Santé dans la composition des équipes mobiles ni de la mise en place de référents unique AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion dans les Préfecture de Département au service des étrangers.

Enfin, contrairement à ce qui a été demandé plusieurs fois par la FASFASFédération des acteurs de la solidarité IdF, la Charte de Fluidité adoptée ne comprend aucune affirmation qui garantisse qu’une rencontre entre une personne et l’équipe mobile ne puisse pas avoir de conséquences négatives pour la personne (fin de prise en charge ou décision individuelle suite à une convocation en Préfecture par exemple).

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a publié un kit à destination de ses adhérents présentant les recommandations relatives à l’application de cette Charte et à la visite des équipes mobiles au sein des structures.

La FASFASFédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France rappelle qu’en aucun cas les visites d’équipes mobiles ne peuvent se substituer au cadre définit par le conseil d’Etat dans sa décision du 12 avril 2018 et que par conséquent :

  • Les équipes mobiles n’ont aucun pouvoir de contrainte ni sur les gestionnaires de structures ni sur les personnes accompagnées. L’entretien entre une personne et l’équipe mobile se fait sur la base du volontariat
  • La collecte de données nominatives par les agents de l’Etat est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à la loi informatique et libertés et doit donc faire l’objet d’une autorisation de la CNILCNILCommission nationale de l'informatique et des libertés et du consentement éclairé des personnes.

En aucun cas, la Préfecture ne pourra solliciter la fin d’une prise en charge suite à la venue d’une équipe mobile ou à un rendez-vous à la Préfecture en découlant.

Pour en savoir plus :

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

30, boulevard de Chanzy
93100 Montreuil

☎ 01 43 15 80 10
☏ fax 01 43 15 80 19

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