Prolongation des titres de séjour arrivés à expiration durant le confinement pour une durée de six mois

Par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 la durée de validité de certains documents de séjours expirés entre le 16 mars et le 15 mai 2020, déjà prolongée de trois mois par une ordonnance du 25 mars 2020 a été prolongée pour une durée de 3 mois supplémentaire, portant la durée de prolongation totale à six mois.

Cette mesure concerne les titres suivants :

  • Visas de long séjour ;
  • Titres de séjour ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Récépissé de demande de titre de séjour ;

Cette prolongation est automatique et ne concerne pas les attestations de demande d’asile dont la prolongation de durée de validité se limite à trois mois, pour les attestations expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

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Renouvellement des cartes ADA (Allocation pour demandeurs d'asile)

Les cartes permettant aux personnes en cours de demande d'asile d'utiliser leur allocation pour demandeurs d'asile (ADAADAAllocation des demandeurs d'asile) sont en cours de renouvellement.

Du fait de la période exceptionnelle liée aux mesures de confinement en vigeur, une procédure particulière a été mise en oeuvre :

  • pour les personnes hébergées au sein du DNADNADispositif National d'Accueil : les gestionnaires de centres d’hébergement seront sollicités par leur DT Ofii afin de participer à la distribution des nouvelles cartes, notamment à travers la récupération groupée des nouvelles cartes au moyen de procurations signées par les demandeur.euses d’asile ;
  • pour les personnes non hébergées au sein du DNADNADispositif National d'Accueil : la récupération des cartes pourra s’organiser soit à travers des rendez-vous individuels soit par l’intermédiaire d’associations qui accompagnent ces DA sans les héberger et qui pourront elles-aussi récupérer leurs cartes au moyen de procuration : ces associations non gestionnaires peuvent solliciter des procurations auprès des demandeurs d’asile avec lesquels elles sont en contact puis se rapprocher des directions territoriales de l’Ofii à partir du 11 mai afin de retirer les cartes.

Jusqu'au 11 mai, le renouvellement des cartes ADAADAAllocation des demandeurs d'asile des personnes hébergées au sein du DNADNADispositif National d'Accueil sera priorisé.

Vous trouverez dans le dossier partagé de la Fédération plusieurs documents d'information transmis par l'OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration à ce sujet :

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Accompagnement des personnes en demande d'asile et étrangères

Prolongation de 3 mois des documents de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020

La durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours pour les :

  • Visas de long séjour ;
  • Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Récépissés de demandes de titres de séjour ;
  • Attestations de demande d'asile.

Fermeture des GUDA

Depuis le 22 mars, les GUDA sont fermés ce qui bloque les personnes souhaitant demande l'asile. Une circulaire devrait être publiée prochainement permettant de suspendre ou d'allonger le délai de dépôt de la demande d'asile de 90 jours.

Lors d'une rencontre avec la DGEF (Direction Générale des Etrangers en France - Ministère de l'Intérieur) les associations ont demandé à ce qu’une procédure minimale, qui pourrait être dématérialisée, soit mise en place afin d’assurer la continuité de ce droit mais l’Ofii a répondu que l’enregistrement de la demande d’asile exigeait la présence physique de la personne.

La DGEF indique que si les associations ont connaissance de situations de personnes vulnérables nécessitant un enregistrement prioritaire de l'asile, un signalement doit être fait à la DGEF et des préfectures seront mobilisées pour le faire.

L’ensemble des personnes n’ayant aujourd’hui pas accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil peuvent toutefois être considérées en situation de détresse. Vous pouvez utiliser l’adresse fonctionnelle de la DGEF pour signaler ces situations :

Activités de l'OFPRA

L'OFPRA a indiqué sur son site plusieurs mesures :

  • Report des entretiens pour les demandeurs d’asile et d'apatridie convoqués sur le site de Fontenay-sous-Bois et de Cayenne entre le 16 mars et le 15 avril 2020 inclus. Les entretiens prévus entre le 16 mars et le 15 avril 2020 sont annulés et reportés à une date ultérieure. Exceptionnellement, seuls les entretiens qui auront été expressément confirmés par l’Ofpra, par courrier postal ou e-mail, pourront effectivement avoir lieu.
  • Fermeture de l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale à partir du 16 mars. Aucun document d’état civil ne pourra être délivré dans les locaux de l’Ofpra. Les personnes protégées ont la possibilité de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de l’Ofpra.
  • Maintien des introductions de demande d’asile à l’Ofpra. Les demandeurs d’asile qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal). Ils recevront une lettre d’introduction en retour, confirmant le dépôt de leur demande d’asile. Ces dernières dispositions devront faire l’objet de précisions, au regard de la perturbation des activités postales.

Activités de la CNDA

Les audiences à la CNDA sont suspendues depuis le 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. La juridiction informera le public de la reprise des audiences et de son activité par un communiqué sur son site internet. Cependant, dans le cadre du plan de continuité de la juridiction, la Cour continue d’enregistrer les recours, pièces et mémoires qui lui sont transmis, quel que soit le mode de transmission. Elle continue de désigner les avocats à l’aide juridictionnelle et de mettre à disposition de ces professionnels les dossiers qui sont à l’instruction sur la plateforme qui leur est dédiée.

Les délais de recours devant la CNDA expirant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaires sont suspendus. Ils recommenceront à courir dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire et pour leur durée initiale. Il en est de même pour tout autre recours devant les juridictions administratives notamment les recours contre les mesures de transfert Dublin.

OQTF et mesures d'assignations à résidence

Les OQTF et délais de recours afférents sont maintenus, y compris dans le cas de délais de recours limités à 48H.

Il n'y a pas non plus de suspension des mesures d’assignation à résidence ou de pointage – la DGEF a toutefois indiqué lors d'une rencontre avec les associations avoir demandé aux préfets d'en alléger les modalités (pas de déplacements). Les personnes assignées pourront saisir par mail la préfecture pour assouplir la mesure.

Concernant les contrôles lors des déplacements des personnes, la DGEF a indiqué qu'il ne devait pas y avoir de contrôles de la situation administrative des personnes.
Les verbalisations qui sembleraient "abusives" des personnes en cours de demande d'asile peuvent être remontées à l'adresse :

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[CP] Sauvegardons le principe d'inconditionnalité des lieux d'aide aux personnes en détresse

Nous, Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile-de- France, représentant des associations accompagnant les personnes en situation de détresse sociale, nous inquiétons fortement de la multiplication récente des interpellations de personnes en raison de leur situation administrative à proximité immédiate des lieux dédiés à l’aide alimentaire, aux dispositifs de soins ou à l’accompagnement social.

A titre d’exemple, plusieurs opérations de contrôle d’identité ont été menées Porte de la Villette, devant un lieu de distribution alimentaire parmi les personnes qui attendaient le bus de la Brigade d’Assistance aux Personnes Sans-Abris (BAPSA) pour être conduites en centre d’hébergement. Certaines d’entre elles ont par la suite été interpellées, emmenées au commissariat de police et placées en rétention administrative.

L’accueil inconditionnel des personnes en situation de détresse leur permettant d’accéder à : une aide alimentaire, un accompagnement social, un accès aux soins, un hébergement ou encore un lieu de répit est un droit fondamental que l’Etat doit garantir.

Les actions de polices visant à la répression de l’immigration illégale menées à proximité immédiate de ces structures mettent en péril ce principe en dissuadant les personnes de solliciter de l’aide par crainte d’une interpellation.

Craignant d’être interpellées aux abords des lieux d’aides humanitaires, les personnes sont contraintes de se cacher, de vivre dans des campements, squats et bidonvilles insalubres mettant en péril leur survie sans alimentation et sans aide. Par ailleurs, la crainte d’une interpellation entraîne des retards dans la prise en charge sanitaire et de soins des personnes, qui n’osent plus se rendre sur les lieux d’aides, avec de lourdes conséquences tant pour leur propre santé que pour la santé publique.

Nous craignons que la poursuite des opérations de police aux abords des lieux de distribution alimentaire, lieux d’accompagnement social, de soins ou d’hébergement ne fasse qu’aggraver la crise sanitaire et humanitaire que nous observons déjà dans les campements du nord-est parisien et de Saint-Denis.

C’est pourquoi nous dénonçons aujourd’hui ces pratiques et demandons à ce qu’il y soit mis un terme. Nous réaffirmons également notre attachement au principe d’inconditionnalité de l’accueil qui fonde la tradition de solidarité vis-à-vis des personnes en situation de détresse en France et garantit le droit de chacun à bénéficier d’une aide dont il a besoin et aussi pour une meilleure gestion des risques sanitaires.

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Coordonnées

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

30, boulevard de Chanzy
93100 Montreuil

☎ 01 43 15 80 10 

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