40 associations attaquent l’État en justice pour non-assistance à personnes mal logées

Le Collectif des Associations pour le Logement* dont la FAS est co porte-parole, lance, avec ses 40 associations membres, une action juridique inédite contre l’État pour non-assistance à personnes mal logées.

Une mobilisation historique pour le droit à l’hébergement et logement
Depuis des années, la FAS et ses adhérents ont sans cesse alerté les gouvernements successifs des conséquences sociales et économiques du manque de places d’hébergement d’urgence et de la crise du logement. Pourtant, la situation ne cesse de se dégrader.

Chaque soir, en France, 6 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, appellent le 115 sans obtenir de solution (Source : Baromètre des enfants à la rue FAS-Unicef 2024), contraintes de dormir dehors. Et le 115 ne répond qu’à un appel sur deux faute de moyens suffisants : les demandeur.euses se découragent et renoncent même à téléphoner (cela concerne 70% des personnes sans abri à Paris). Lorsque les personnes sont hébergées, c’est trop souvent dans un hébergement indigne, surpeuplé ou à l’hôtel. Par ailleurs, 100 000 foyers, pourtant reconnus prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO), sont toujours en attente d’un logement social (Source : La Nuit de la solidarité 2024), certains depuis plus de dix ans.

Une action en justice pour faire respecter des droits fondamentaux
Pourtant l’accueil inconditionnel est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et le logement est un droit logement ne sont pas respectés ?

C’est pourquoi, le Collectif des Associations pour le Logement a pris une décision forte : attaquer l’État en justice. L’affaire de la non-assistance à personne mal logées comprend deux recours distincts :

• Un recours sur l’hébergement d’urgence, qui engage la responsabilité de l’Etat en raison de sa défaillance relative à l’accueil inconditionnel en matière d’hébergement d’urgence.

• Un recours sur le DALO, qui met en cause l’État pour son incapacité à remplir ses obligations légales en matière d’attribution de logements aux publics prioritaires.

Cette action collective s’inscrit dans la continuité de la stratégie de la FAS du plan de vigilance et de mobilisation visant à porter e devant les juridictions toutes les décisions contraintes au droit et portant atteinte aux principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil.

Pour une politique structurelle de la rue au logement
Pour que les choses changent réellement, nous souhaitons que la justice reconnaisse les manquements de l’Etat et qu’un certain nombre de mesures, que nous soutenons depuis longtemps, soient mises en place pour mettre fin à ces situations : faire respecter les quotas d’attribution de logements sociaux aux ménages prioritaires, relancer la production de logements, créer autant de places d’hébergement qu’il y a de besoins immédiats, mettre fin aux tentatives d’instauration de critères illégaux à l’entrée dans l’hébergement d’urgence, etc.

Nous avons besoin de votre soutien : Signez et partagez la pétition !
Signer cette pétition, c’est montrer que nous sommes nombreuses et nombreux à ne pas accepter ces situations de mal-logement et de sans-abrisme en France, et que nous voulons que le droit protecteur soit appliqué.
Mobilisons-nous largement !

*Ex Collectif des Associations Unies