Le 22 mars 2023, la Préfecture de Région d’Ile-de-France et la DIHAL ont organisé une réunion réunissant les associations du secteur de la lutte contre les exclusions au sujet de l’orientation des familles vers les « sas province ».  Une réunion concernant l’orientation des isolé·es s’était tenue précédemment.

La FAS IdF et ses adhérents reconnaissent pleinement que la situation francilienne nécessite le principe de solidarité nationale.

Le Conseil d’Administration de la FAS IdF, du 11 mai 2023, a invité Pascal Brice, Président de la FAS, afin d’échanger sur les conditions de réussite de cette orientation vers les régions.

La présente note concerne plus spécifiquement l’orientation des familles vers les « sas régionaux ». Cependant, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France étend les points de vigilance qui y sont mentionnés à l’orientation des isolé·es vers ces dispositifs. En particulier, l’information préalable sur la destination d’orientation ainsi que le caractère volontaire de l’orientation et la continuité de l’hébergement à l’issue de l’hébergement en sas sont à respecter.

Concernant l’orientation des familles vers les sas, nous avons pu collectivement repréciser que les SAS doivent, accueillir uniquement les familles primo-arrivantes présentes dans nos accueils de jour familles, sur les campements et les gymnases. Les familles volontaires et repérées par les travailleur·ses sociaux·ales dans les centres d’hébergement, qui seraient volontaires pour une orientation en province, doivent être exonérées de cette étape pour directement rejoindre les structures d’hébergement des territoires, via une orientation SIAO.

De plus, l’orientation vers les régions des familles à la rue ou hébergées en Ile-de-France doit se faire selon un principe de volontariat et ne doit pas être contrainte, sous peine d’observer des retours des familles en Ile-de-France et un échec de l’orientation.

Il est indispensable que l’orientation des familles vers des « sas régionaux » en province soit notamment accompagnée par une création nette de places d’hébergement en nombre suffisant dans les Régions de destination. Ces places devront être dignes en termes de qualité de l’hébergement et respecter les principes d’inconditionnalité de l’hébergement (pour les places qui seront créées dans le parc d’hébergement généraliste) et de continuité de la prise en charge pour éviter les ruptures de parcours. En effet, il parait nécessaire que l’orientation des familles vers la province ne donnent pas lieu à des remises à la rue des familles en région, quelle que soit leur situation administrative. La question de la continuité est d’autant plus cruciale qu’elle n’est, actuellement, pas assurée sur tous les territoires.

Par conséquent, si des SAS sont installés sur des territoires où le principe de continuité de l’hébergement généraliste n’est pas respecté, il conviendrait de rétablir ce principe, aussi bien pour les nouvelles personnes orientées, que pour les personnes déjà présentes sur ce territoire. Pour convaincre les familles de l’orientation en province, il est également nécessaire que des garanties soient données sur la qualité des places d’hébergement en aval des « sas ».

Pour que l’orientation des familles en province puisse fonctionner il est primordial que les acteurs d’amont qui accompagnent les familles (Accueils de Jours, PASH, Maraudes, etc.) puissent avoir la capacité de délivrer une information précise sur l’orientation en province pour accompagner les familles dans leur décision de partir. Cette information devra concerner les « sas », leur localisation et les conditions d’accueil, l’examen de la situation administrative qui y sera réalisé, mais également les solutions d’aval qui pourront être proposées. Il est important que les familles puissent choisir de partir en province en ayant eu une information précise, complète et en plusieurs langues. Au sujet de l’information, nous avons pu consulter le flyer produit par l’Etat et remis aux familles et ne pouvons que déplorer la généralité des informations y figurant.

Il a été annoncé que les situations administratives des personnes orientées en « sas » y seraient examinées au regard des possibilités de droit au séjour pour les personnes n’ayant pas eu récemment un examen de leur droit au séjour. Il est essentiel que des précisions soient apportées sur ce point et notamment, sur ce qui est considéré comme un examen « récent » du droit au séjour. De même, il serait souhaitable d’avoir plus d’information sur les conditions au regard desquelles sera examiné le droit au séjour des familles, les mesures qui sont prévues pour les personnes s’étant vues notifier une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), et les possibilités de régularisation qui pourront être proposées. Pour réaliser ce travail, et bien que la situation soit moins tendue en province qu’en Ile-de-France, il conviendrait que l’Etat anticipe l’accroissement de la file active en préfecture. En effet, les services sont dimensionnés pour répondre aux besoins actuels des territoires. Une évolution à la hausse de quelques dizaines de dossiers pourrait entraîner leur embolisation, si rien n’est anticipé en matière de ressources humaines et techniques.

Il est également essentiel que les associations disposent, outre des informations complètes, d’un délai de préparation adaptée ; à ce jour, nos adhérents nous indiquent que les délais entre l’annonce du départ et le départ effectif est d’environ 2 à 3 jours ouvrables. Ce délai ne permet pas d’informer correctement chaque ménage.

Enfin, dans le respect des enfants qui ont déjà connu de nombreuses ruptures, il est impératif d’envisager des départs en province en dehors des périodes scolaires.

Nos associations font état de tensions sur les territoires autour de l’installation de structures d’hébergement, dédiées ou non aux personnes migrantes. Face à ce constat, il a été annoncé lors de la réunion du 22 mars 2023 que les Préfets auraient pour rôle de travailler à l’acceptabilité par les collectivités locales et les citoyen·nes dès la création des « sas » et des places d’aval. Il apparait nécessaire que les Collectivités territoriales soient bien informées de la création de ces sas et des places d’aval et puissent faire un travail de conviction auprès des habitant·es des territoires où ces structures seront implantées.

La place des SIAO dans ce processus peut être interrogée, non seulement dans l’identification des ménages à orienter, mais aussi dans leur suivi, pour s’assurer qu’aucune rupture de prise en charge dans l’hébergement n’ait lieu. Il conviendrait notamment, de déterminer quel SIAO devra réaliser cette veille (SIAO de départ, d’arrivé, ou les deux). Nous insistons également sur la nécessité d’organiser la domiciliation corolaire de l’accès aux droits pour les personnes concernées.

Enfin, les adhérents franciliens n’ont pas connaissance des villes d’implantation des SAS, des structures d’hébergement d’urgence de suite ce qui ne facilite pas le travail d’accompagnement, en amont, des familles. Les administrateurs ont sollicité Pascal Brice afin qu’un COPIL national soit mis en place, par les services de l’Etat, afin d’assurer ce partage d’information et de transparence.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces SAS, nous avons été alertés par des adhérents de la sollicitation, par les services de l’Etat, de transmission de listes nominatives de ménages pour l’orientation vers les SAS.

Nous vous rappelons via le lien suivant le cadre de transmission d’informations nominatives aux services de l’Etat sur les personnes hébergées