A un mois de la fin de la trêve hivernale, une instruction est publiée pour tenter d’éviter les mises à la rue des ménages expulsés

La Ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, et la Ministre en charge de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, viennent d’adresser aux Préfets une instruction afin « de définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprises maîtrisée de l’application de la procédure administrative d’expulsion ». Cette instruction, qui accompagne celle préparant la fin du plan hiver publiée le 1^er mars  (lire notre article), s’inscrit dans la logique de l’instruction du 2 juillet 2020 en demandant à ce que chaque expulsion avec concours de la force publique (CFP) soit assortie d’une proposition de logement ou à défaut d’une proposition d’hébergement et d’accompagnement.

Un plan d’actions à décliner dans chaque département à présenter d’ici le 1^er juin

Afin d’atteindre l’objectif d’éviter la mise à la rue des 30 000 ménages concernés par une expulsion avec concours de la force publique, les Ministres enjoignent les Préfets à définir un plan d’actions départemental réunissant les pouvoirs publics ainsi que les partenaires du logement, de l’hébergement et de l’accompagnement social. Ces plans d’actions, qui doivent être présentés dans moins d’un mois, seront organisés autour de trois axes :

• Réduire le nombre de dossiers de CFP accumulés en 2020 à exécuter à l’issue de la trêve hivernale.
• Échelonner la reprise de l’exécution des CFP en 2021 et 2022 en fonction des capacités de relogement et d’hébergement.
• Limiter l’afflux de nouvelles réquisitions de CFP en 2021 par une politique de prévention plus active.

L’annexe de l’instruction vient apporter des précisions opérationnelles à la mise en œuvre de ces plans départementaux. Il s’agira tout d’abord de prioriser les CFP en fonction de critères édictés par l’instruction. Ainsi la précarité des bailleurs et la vulnérabilité des occupants seront étudiées et priorité sera donnée aux CFP impliquant « les petits propriétaires individuels qui ne disposent que d’un seul logement locatif et dépendent de leur loyer pour assurer leurs revenus ». Les CFP concernant les ménages portant gravement atteinte à leur environnement immédiat et « les personnes n’ayant pas repris le paiement de leur loyer alors qu’ils disposent objectivement des capacités budgétaires pour ce faire » seront également traités en priorité. Le second critère de priorité sera celui de l’ancienneté du CFP pour les ménages qui présentent une dette locative élevée.

Afin d’assurer le relogement des ménages concernés, l’instruction demande aux Préfets de prioriser les ménages dont les demandes de logement sont actives et dont les CFP sont en cours d’exécution. Elle rappelle également utilement les termes de l’instruction du 26 octobre 2012 en indiquant « qu’aucun ménage reconnu prioritaire dans le cadre du DALO ne puisse être expulsé » sans relogement sur le contingent préfectoral. En complément du contingent préfectoral, les deux Ministres appellent les Préfets à mobiliser les contingents des autres réservataires n’ayant pas répondu à leurs obligations légales de relogements prioritaires. Pour les ménages déjà présents dans le parc social, les mutations internes et les protocoles de cohésion sociale (PCS) sont également avancés comme des outils pertinents à mobiliser.

Dans les cas où le relogement ne sera pas possible, faute de logements disponibles notamment, les CCAPEX devront orienter les ménages vers les SIAO afin que soit proposée une solution d’hébergement, en limitant autant que possible le dispositif hôtelier.

L’accompagnement social est également un des points clés des plans d’actions départementaux. Il s’agira ainsi selon l’instruction de s’appuyer sur les mesures AVDL et sur les équipes mobiles de prévention des expulsions, lorsqu’elles existent dans les territoires. La coordination entre les services de l’Etat, ceux des conseils départementaux, de la CAF et des EPCI ou des communes apparait également comme un enjeu afin de débloquer certaines situations de relogement.

Des moyens financiers supplémentaires pour éviter les expulsions locatives

En complément de la demande de création de plans d’actions départementaux, l’instruction indique que le fonds d’indemnisation des propriétaires bénéficiera de crédits complémentaires en juillet prochain. Cette manne supplémentaire serait à hauteur de 20 millions d’après les informations communiquées  à la Fédération. Par ailleurs, l’Etat viendra abonder  de 30 millions d’euros les Fonds solidarité logement (FSL) gérés par les départements et les métropoles afin de venir en aide aux ménages endettés et réduire ainsi le nombre de procédure d’expulsion arrivant à leur terme. Cet effort financier de la part de l’Etat est à saluer, de même que la philosophie générale de cette présente instruction. Néanmoins, la Fédération s’interroge sur la réalisation de ces ambitions au moment où les attributions de logements sociaux sont au plus bas et où l’activité touristique va reprendre, générant ainsi des fermetures de places d’hébergement qui ne seront a priori pas compensées.