Accès aux droits et aux soins des personnes en situation irrégulière : le décret instaurant les nouvelles mesures concernant l’accès à l’Aide Médicale d’État (AME) et l’accès aux soins des bénéficiaires est paru

Vous trouverez ici un support d’information de la CNAM concernant la réforme de l’AME (Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020 publié au JO le 1er /11/2020) qui est rentré en partie en application le 1er janvier 2021, elle précise les éléments suivants :

• Primo-demande AME et renouvellement dans un délai supérieur à deux ans après la première demande :
  • La première demande d’AME doit être déposée par la personne auprès d’un organisme d’assurance maladie, un établissement de santé ou une Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) dans lequel ou laquelle la personne est prise en charge, CCAS ou CIAS du lieu de résidence, associations ou organismes à but non lucratif agréés par le préfet (entrée en vigueur à la fin de l’état d’urgence sanitaire le 17 Février 2021). Seules les premières demandes sont concernées par la mesure, toutefois toute nouvelle demande reçue après un délai de deux ans après le premier dépôt est dorénavant considérée comme une première demande et le dépôt doit donc se faire dans les mêmes conditions.
  • Seul le demandeur ou un autre membre majeur mentionné dans la demande d’AME peut déposer la demande 
    • La personne peut être accompagnée, notamment si elle ne maitrise pas la langue française, afin de faciliter le dépôt.
  • Les modalités de dépôt seront détaillées de la réunion avec la CNAM le 1er Février 2021
  • Les mineurs isolés ne sont pas concernés, leurs demandes peuvent être déposées ou envoyées par toute structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes, ou association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
  • Régime de tutelle ou de curatelle : le tuteur ou curateur peut déposer la première demande d’aide médicale de l’État dans les conditions prévues pour le renouvellement. Un extrait du jugement de tutelle /curatelle doit être fourni.
  • Personne à mobilité réduite : la première demande d’aide médicale de l’État peut être déposée dans les conditions prévues pour le renouvellement. Un justificatif de la situation ou une attestation sur l’honneur doit être fourni(e).

• Rétroactivité de l’AME :
  • Les droits à l’AME démarrent normalement à compter du jour du dépôt du dossier (même incomplet).
  • En cas d’hospitalisation ou de soins, les droits peuvent être rétroactivement ouverts à compter de la date d’entrée dans l’établissement ou de la date des soins, sous réserve que la demande ait été reçue dans un certain délai à compter de la date de l’hospitalisation ou des soins : ce délai de 30 jours est porté à 90 jours pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021.
• Délai de carence :
  • • Un délai de carence pour l’accès à certains soins a été introduit par la dernière réforme de l’AME, il concerne toutes droits AME ouverts après le 1er Janvier 2021. Ce délai est de 9 mois pour les personnes bénéficiant de l’AME pour la première fois. Les actes concernés peuvent faire l’objet de dérogation après accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie, à la demande du médecin prescripteur. La liste des soins est dans la circulaire à la page 3.
• Nouveau formulaire CERFA AME :
  • Un nouveau formulaire de demande d’AME est disponible en ligne, ici, vous le trouverez également ici.
• Passage AME après fermeture de droits :
  • Si une personne cesse d’avoir un titre de séjour valide, les caisses pourront demander un nouveau document de séjour valide, sous 30 jour, à défaut de réponse ou de document, une notification de fermeture des droits lui sera envoyée (la fermeture) interviendra 45 jours après la notification)
    • Le dépôt de la demande d’AME est possible pendant ces 45 jours, et après.

Pour toutes questions relatives à cette réforme et à l’accès aux droits des personnes en situation de précarité et/ ou irrégulière, vous pouvez contacter :

Hugo Si Hassen, chargé de mission santé à la Fédération des acteurs de la solidarité

hugo.sihassen@federationsolidarite.org