Prolongation de 3 mois des documents de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020

La durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours pour les :

• Visas de long séjour ;
• Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
• Autorisations provisoires de séjour ;
• Récépissés de demandes de titres de séjour ;
• Attestations de demande d’asile.

Fermeture des GUDA

Depuis le 22 mars, les GUDA sont fermés ce qui bloque les personnes souhaitant demande l’asile. Une circulaire devrait être publiée prochainement permettant de suspendre ou d’allonger le délai de dépôt de la demande d’asile de 90 jours.

Lors d’une rencontre avec la DGEF (Direction Générale des Etrangers en France – Ministère de l’Intérieur) les associations ont demandé à ce qu’une procédure minimale, qui pourrait être dématérialisée, soit mise en place afin d’assurer la continuité de ce droit mais l’Ofii a répondu que l’enregistrement de la demande d’asile exigeait la présence physique de la personne.

La DGEF indique que si les associations ont connaissance de situations de personnes vulnérables nécessitant un enregistrement prioritaire de l’asile, un signalement doit être fait à la DGEF et des préfectures seront mobilisées pour le faire.

L’ensemble des personnes n’ayant aujourd’hui pas accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil peuvent toutefois être considérées en situation de détresse. Vous pouvez utiliser l’adresse fonctionnelle de la DGEF pour signaler ces situations : asile-covid19-dgef@interieur.gouv.fr

Activités de l’OFPRA

L’OFPRA a indiqué sur son site plusieurs mesures :

• Report des entretiens pour les demandeurs d’asile et d’apatridie convoqués sur le site de Fontenay-sous-Bois et de Cayenne entre le 16 mars et le 15 avril 2020 inclus. Les entretiens prévus entre le 16 mars et le 15 avril 2020 sont annulés et reportés à une date ultérieure. Exceptionnellement, seuls les entretiens qui auront été expressément confirmés par l’Ofpra, par courrier postal ou e-mail, pourront effectivement avoir lieu.
• Fermeture de l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale à partir du 16 mars. Aucun document d’état civil ne pourra être délivré dans les locaux de l’Ofpra. Les personnes protégées ont la possibilité de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de l’Ofpra.
• Maintien des introductions de demande d’asile à l’Ofpra. Les demandeurs d’asile qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal). Ils recevront une lettre d’introduction en retour, confirmant le dépôt de leur demande d’asile. Ces dernières dispositions devront faire l’objet de précisions, au regard de la perturbation des activités postales.

Activités de la CNDA

Les audiences à la CNDA sont suspendues depuis le 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. La juridiction informera le public de la reprise des audiences et de son activité par un communiqué sur son site internet. Cependant, dans le cadre du plan de continuité de la juridiction, la Cour continue d’enregistrer les recours, pièces et mémoires qui lui sont transmis, quel que soit le mode de transmission. Elle continue de désigner les avocats à l’aide juridictionnelle et de mettre à disposition de ces professionnels les dossiers qui sont à l’instruction sur la plateforme qui leur est dédiée.

Les délais de recours devant la CNDA expirant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaires sont suspendus. Ils recommenceront à courir dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire et pour leur durée initiale. Il en est de même pour tout autre recours devant les juridictions administratives notamment les recours contre les mesures de transfert Dublin.

OQTF et mesures d’assignations à résidence

Les OQTF et délais de recours afférents sont maintenus, y compris dans le cas de délais de recours limités à 48H.

Il n’y a pas non plus de suspension des mesures d’assignation à résidence ou de pointage – la DGEF a toutefois indiqué lors d’une rencontre avec les associations avoir demandé aux préfets d’en alléger les modalités (pas de déplacements). Les personnes assignées pourront saisir par mail la préfecture pour assouplir la mesure.

Concernant les contrôles lors des déplacements des personnes, la DGEF a indiqué qu’il ne devait pas y avoir de contrôles de la situation administrative des personnes.
Les verbalisations qui sembleraient “abusives” des personnes en cours de demande d’asile peuvent être remontées à l’adresse : asile-covid19-dgef@interieur.gouv.fr