Accompagner vers l’autonomie et prévenir les ruptures de parcours des jeunes majeurs sortant d’institutions : lumière sur un « angle mort des politiques publiques »

« Angle mort des politiques publiques ». L’expression apparaît dans l’avis récent du Conseil économique, social et environnemental  intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance ». Elle désigne la situation des jeunes majeur.e.s qui, en sortie de dispositif de prise en charge par la protection de l’enfance, le plus souvent lorsqu’elles/ils atteignent l’âge de la majorité ou entre 18 et 21 ans pour les jeunes bénéficiaires de l’accueil provisoire jeunes majeurs, rime trop souvent avec rupture du parcours.

Pourtant, agir pour ces jeunes est une urgence. L’avis du Conseil économique, social et environnemental souligne l’injonction paradoxale qui leur est faite : « il leur est demandé plus d’autonomie qu’aux autres jeunes de leur âge alors qu’elles et ils ont moins de ressources (familiales, relationnelles, psychologiques, financières, sociales). » Un chiffre édifiant de l’Institut national de la statistique et des études économiques (2016) illustre les conséquences de ces ruptures de parcours, facteurs de précarité et d’exclusion : 30% environ des moins de 30 ans utilisateurs des services d’hébergement temporaire et de restauration gratuite nés en France ou arrivés avant 18 ans sont des anciens de l’ASE. Quant à l’accueil provisoire jeune majeur (« contrat jeune majeur »), qui est facultatif et dont les critères d’accès sont variables selon les départements, il semble de moins en moins accordé par les Conseils Départementaux et a une durée de plus en plus réduite.

Le Conseil économique, social et environnemental ayant été doublement saisi par le Premier ministre pour alimenter les travaux réalisés dans le cadre de la stratégie interministérielle pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (2018-2022), Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental, a présenté pour la section des affaires sociales et de la santé un avis, adopté en séance plénière en juin. Il formule des préconisations concernant deux publics : les jeunes en difficultés multiples et les jeunes majeurs sortants de l’ASE.

Concernant la situation des jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance, l’avis dresse des constats que la Fédération ne peut que partager et formule un certain nombre de propositions concrètes visant à garantir une aide pour ces jeunes afin d’empêcher les sorties « sèches ». Le Conseil économique, social et environnemental demande notamment à l’Etat d’agir rapidement face à l’urgence de la situation et propose deux scénarios : une modification du droit commun vers la création d’un parcours d’accompagnement vers l’insertion assorti d’une garantie de ressources pour tout jeune de 18 ans, qu’il sorte ou non d’un parcours en protection de l’enfance, ou la création d’un droit spécifique pour les jeunes majeurs sortants de l’ASE consistant en une prise  en charge assurée jusqu’à la fin des études ou le premier emploi durable. L’avis préconise également que soit garanti aux jeunes sortant de l’ASE l’accès au logement (création d’un fonds de solvabilisation des restes à charge en Foyers de Jeunes Travailleurs, développement des baux glissant et des parcours résidentiels en semi-autonomie) ainsi qu’un « droit d’expérimenter » (être provisoirement repris en charge par l’ASE en cas d’expérience d’autonomisation non concluante).

Afin de garantir un accompagnement au cours de la transition vers l’autonomie, l’avis préconise la mise en œuvre dans chaque département du protocole d’accès à l’autonomie inscrit dans la loi de 2016 (qui permettrait mobilisation et échanges entre les acteurs de l’insertion socio-professionnelle et les acteurs de la protection de l’enfance), l’avancement de l’âge de l’entretien de préparation à l’autonomie à 16 ans – au lieu de 17 ans actuellement – ou encore le développement du parrainage de proximité et le soutien financier aux associations d‘anciens de l’ASE (ADEPAPE).

Le jour de la présentation de l’avis du Conseil économique, social et environnemental en séance publique, Brigitte Bourguignon, présidente LREM de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Olivier Véran, rapporteur général de cette même commission, et le groupe LREM ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, que la Commission des affaires sociales a adopté le 11 juillet dernier.

Cette proposition de loi fait consensus parmi les députés membres de la Commission et rejoint pour partie le contenu de l’avis du Conseil économique, social et environnemental ; elle suggère notamment de rendre obligatoire la prise en charge du jeune au-delà de la majorité et jusqu’à 21 ans (pour les jeunes pris en charge par l’ASE avant 18 ans et qui « sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant »), ainsi que de rendre possible, dans certaines situations, sa prolongation jusqu’à 25 ans comme le font déjà certains Conseils Départementaux. La proposition vise aussi à améliorer l’articulation entre les dispositifs de protection de l’enfance mis en œuvre par le département et ceux proposés par l’Etat telle que la garantie jeunes.

Elle souhaite également faire des jeunes majeurs sortant de l’ASE un public prioritaire dans l’accès à un logement social ou une place en résidence universitaire lorsqu’ils poursuivent des études supérieures et renforcer l’information et le suivi des jeunes, notamment via l’augmentation du nombre d’entretiens de préparation à l’autonomie et la possibilité laissée aux jeunes de rencontrer leur ancien référent ASE dans l’année suivant la fin de prise en charge. Elle propose par ailleurs de déconnecter la date de fin de prise en charge avec la date d’anniversaire du jeune en prenant en compte le cycle scolaire/universitaire en cours (et non seulement l’année en cours).

La Fédération suit avec attention l’évolution de cette proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Elle s’interroge désormais sur son articulation avec la stratégie de lutte contre la pauvreté, qui devrait être rendue publique en septembre et contiendrait un certain nombre de propositions concernant les jeunes majeurs sortant d’institutions, ainsi qu’avec la stratégie interministérielle pour la protection de l’enfance et de l’adolescence, repoussée à l’automne.

Lire l’avis du CESE «Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance »et à sa synthèse

Lire la proposition de loi et le dossier législatif