Arrêté du 5 mai 2020 venant modifier la durée de validité des attestations de demande d’asile

Par un arrêté du 5 mai 2020, le Ministère de l’intérieur a modifié les durées de validité initiales des attestations de demande d’asile. Ainsi :

• Pour les personnes en procédure normale sera à présent délivrée une attestation valable 10 mois et renouvelable par périodes de six mois ;
• Pour les personnes en procédure accélérée sera à présent délivrée une attestation valable 6 mois et renouvelable par périodes de six mois.

Ces mesures sont applicables à la délivrance d’attestations de demande d’asile pour les personnes enregistrant leur demande à compter du 11 mai ainsi que pour les renouvellements d’attestations des personnes en procédure normale ou accélérée à partir du 11 mai également.

Pour le premier renouvellement d’attestation de demande d’asile pour les personnes en procédure normale, une attestation valable 10 mois sera délivrée à compter du 11 mai.

Maintien de l’allocation pour demandeurs d’asile

L’Assemblée Nationale a adopté le 15 mai dans le cadre des mesures d’urgences liées à la crise sanitaire actuelle le principe de versement de l’ADA jusqu’au 31 mai pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligible depuis le 12 mars et jusqu’au 30 juin pour les personnes ayant obtenu le statut de bénéficiaire d’une protection internationale.

Une ordonnance viendra prochainement préciser cette mesure. A l’heure actuelle il n’est pas certain qu’elle bénéficie aux personnes s’étant vu notifier des suspensions des conditions matérielles d’accueil depuis le 12 mars pour de faits antérieurs à cette date.

Reprise des activités liées à la demande d’asile : GUDA, OFPRA et CNDA à partir du 11 mai

A partir du 11 mai, les organismes en charge de l’enregistrement de la demande d’asile ou de son instruction reprennent leurs activités. La DGEF a mis à jour le 15 mai sa Foire Aux Questions (FAQ) à destination des personnes en demande d’asile ou souhaitant demander l’asile. Nous ne savons pas à l’heure actuelle si ce document sera traduit par la DGEF.

Enregistrement de la demande d’asile dans les GUDA et premier accueil en SPADA.

L’activité des GUDA franciliens reprendra progressivement à partir du 11 mai. Du fait des nouvelles consignes sanitaire, le nombre de rendez-vous disponibles par jour sera bien inférieur à celui pratiqué avant la période de confinement.

Les rendez-vous seront en priorité accessibles aux personnes ayant effectué leur pré-enregistrement en SPADA avant le confinement et n’ayant pas pu avoir leur rendez-vous GUDA, aux personnes qui se sont présentées en SPADA pour un pré-enregistrement durant la période de confinement, ainsi qu’aux personnes dont l’enregistrement de la demande d’asile relève d’une « situation d’urgence ».

La plateforme téléphonique de l’OFII pour la prise de rendez-vous en SPADA est également en service à partir du 11 mai. A noter que le nombre de personnes accueillies quotidiennement en pré-accueil en SPADA sera lui aussi réduit du fait des nouvelles consignes sanitaires.

A noter : Concernant les personnes dont la demande d’asile est déjà enregistrée, suivies et domiciliées en SPADA, les SPADA d’Ile-de-France ont créé des pages facebook et pages web d’information à destination des personnes sur leur nouveau fonctionnement.

Activité de l’OFPRA

L’OFPRA actualise régulièrement sur son site les informations relatives à son fonctionnement durant la période de crise sanitaire.Des informations que nous avons à l’heure actuelle :

• Introduction de la demande d’asile :

Par une ordonnance datée du 13 mai 2020, le Gouvernement a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais pendant l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Conformément à cette ordonnance :

=> Le délai d’introduction de la demande d’asile devant l’OFPRA pour lesquelles ce délai est arrivé à échéance depuis le 16 mars sera de 21 jours à compter du 23 juin 2020 (et non plus 21 jours à compter du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire) ;

L’activité de l’OFPRA quant à l’introduction de la demande d’asile n’a, quant à elle, pas été interrompue durant la période de confinement.

• Accueil des personnes protégées

Pour le moment, il n’est pas prévu de reprise de l’accueil des personnes protégées par l’OFPRA. Cependant, l’activité de protection se poursuit et reprendra, notamment concernant l’établissement des actes d’état civil qui étaient limités aux cas urgents durant le confinement.

« Les personnes protégées conservent la possibilité de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de l’Ofpra. Des tutoriels ont été réalisés pour aider à remplir les formulaires de demande en ligne, en cas de besoin.

Les demandes de renseignements ou de documents complémentaires adressées par l’Ofpra aux personnes protégées dont le délai expirait le 16 mars ou postérieurement peuvent être satisfaites jusqu’au 29 mai inclus, quel que soit le délai indiqué dans le courrier de l’Ofpra. » (indications site de l’OFPRA au 10 mai 2020).

• Reprise et aménagement des entretiens OFPRA

L’OFPRA a annoncé une reprise des entretiens à partir du 25 mai, avec un envoi des convocations à partir du 11 mai. Jusqu’au 12 juin, seules les personnes domiciliées en Ile-de-France seront convoquées en entretien.

Du 25 mai au 12 juin sont actuellement prévus 150 à 200 entretiens par jour, soit une diminution du fait des nouvelles règles sanitaires de 50% du nombre d’entretiens habituels.

Information à destination des structures de domiciliation : les convocations OFPRA seront imprimées sur du papier de couleur jaune, visible depuis la fenêtre de l’enveloppe, pour permettre un repérage plus aisé des courriers urgents.

L’OFPRA adapte ses conditions d’accueil dans les locaux aux exigences sanitaires actuelles. Des masques devraient être fournis par l’OFPRA aux personnes pour leur entretien. Les personnes devront se présenter sans leurs enfants.

Activité de la CNDA

Les délais de recours devant la CNDA recommencent à courir à partir du 24 mai, pour leur durée initiale d’un mois, conformément à l’ordonnance datée du 13 mai 2020.

Toutefois, la CNDA continue d’enregistrer les recours qui lui sont adressés.

La CNDA reprendra les audiences compter du 27 mai 2020 à huit-clos.

Le nombre de salles utilisables étant limité du fait des consignes sanitaires, le nombre de recours traité par jour sera limité également. L’ordre des audiences devrait suivre celui programmé à partir du 16 mars.

La notification aux parties des affaires lues avant le 13 mars est en cours depuis le 11 mai. Les affaires dont la date de lecture intervenait durant le confinement seront lues et notifiées à partir du 27 mai selon le calendrier suivant :

• Le 27 mai: lecture des affaires audiencées du 24 au 26 février
• Le 28 mai : lecture des affaires audiencées du 27 et 28 février
• Le 29 mai : lecture des affaires audiencées du 2 au 6 mars
• Le 2 juin : lecture des affaires audiencées du 9 au 13 mars

Par ailleurs, une ordonnance datée du 13 mai vient modifier l’ordonnance du 25 mars relative aux règles applicables devant les juridictions d’ordre administratif. Cette ordonnance prévoit la possibilité pour la CNDA de recourir à une audience à juge unique pour toutes les audiences ainsi que le développement de la visio-conférence. Ces évolutions de fonctionnement de la CNDA ne sont pour l’heure pas mentionnées sur son site