Actualités IAE : décret attendu et situation de l’emploi

Une rencontre a été organisée lundi 12 juillet entre Brigitte Klinkert, Ministre déléguée à l’insertion, et les têtes de réseaux IAE.

Elle a notamment permis de faire un point sur les actualités du secteur, et les travaux en cours :

• Décret d’application de la loi inclusion (un décret unique regroupant les différentes mesures):

Fortement attendu par le secteur, le décret d’application de la loi inclusion doit permettre la mise en œuvre effective de mesures phares du Pacte Ambition IAE :

• Modification de la procédure d’agrément ouvrant droit à un parcours d’insertion par l’activité économique ;
• Création du CDI inclusion séniors, permettant aux SIAE de conclure des CDI avec des personnes âgées d’au moins 57 ans ;
• Levée du plafond de 480h pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations Intermédiaires ;
• Expérimentation du « contrat passerelle », permettant aux ACI et aux EI de mettre à disposition des salariés en parcours d’insertion auprès d’entreprises ;
• Possibilité de cumuler un CDDI ou CDDU avec un CDI à temps partiel, pour sécuriser les sorties en emploi des salariés en parcours d’insertion.

Pour ce faire, le décret doit être validé en Conseil d’État. Au regard de l’agenda législatif chargé, son passage en Conseil d’État est décalé à la rentrée de septembre.

Le Ministère du Travail prépare une instruction globale IAE, avec des fiches action par mesure.

La Fédération des acteurs de la solidarité organisera également des actions d’accompagnement à destination des SIAE, pour en faciliter l’appropriation.

Concernant les Associations Intermédiaires, les travaux se poursuivent avec le Ministère du Travail pour définir les modalités de mise en œuvre effective de la levée du plafond de 480h, et reconnaître le rôle de prescripteur habilité localement des AI sur les territoires dépourvus de prescripteurs nationaux.

• Évolution de l’emploi en 2021 : une bonne dynamique début 2021

Fin mars 2021, on dénombrait 145 136 salarié.es en parcours d’insertion, soit 11 600 supplémentaires depuis janvier 2021.

Pour rappel, le nombre de salarié.es en parcours d’insertion s’élevait à 135 495 en décembre 2020, 134 573 en décembre 2019, et 132 556 en décembre 2018.

Globalement, on note une augmentation de 18 000 salarié.es depuis janvier 2017, soit +14%, malgré les baisses liées aux confinements du printemps 2020 (-36%, soit -47 300 emplois entre février et avril 2020) et à l’automne 2020 (-3%).

Cette dynamique a vocation à s’amplifier avec les créations d’emplois dans le cadre du FDI 2020 et 2021.

• Fonds de Développement de l’Inclusion 2020 :

2 300 projets ont été soutenus à hauteur de 118 millions d’euros,  pour un objectif de 34 000 créations d’emploi dont 22 000 au titre de 2021.

• Les SIAE concernées ont jusqu’au 30 juillet pour renseigner les emplois créés et maintenus en date du 30 juin sur l’outil de suivi « Re[linc] » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap2020-suivi-juillet21

• Fonds de Développement de l’Inclusion 20201 :

1 730 candidatures ont été déposées, soit un budget de 170M€ pour un potentiel de 44 800 emplois créés.

L’instruction des dossiers est toujours en cours, avec un objectif de notification d’ici fin juillet.

Dès 2022, le FDI sera consacré à la consolidation et à la structuration du développement des structures et du secteur.

La Fédération des acteurs de la solidarité a rappelé la nécessité d’accompagner les SIAE dans leur consolidation, et de garantir des parcours d’insertion de qualité aux personnes les plus éloignées de l’emploi notamment. Nous avons également insisté sur la formation : d’une part le reste à charge demeure trop important pour les structures dans le cadre du PIC IAE, et d’autre part il est impératif d’accompagner et de financer la professionnalisation des structures et la formation des salarié.es permanents, en particulier dans un contexte de croissance et de développement.