Adoption de la proposition de loi relative au  renforcement  de l’inclusion  dans l’emploi  par l’activité  économique et à l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée »

Définitivement adoptée le 4 novembre, cette nouvelle loi comporte des dispositions directement liées au Pacte Ambition IAE, permettant d’avancer dans sa mise en œuvre.

La Fédération des acteurs de la solidarité se félicite de la validation de plusieurs de ses propositions portées dans le cadre de la concertation autour du Pacte Ambition IAE, notamment la création du CDI sénior, la levée du plafond de 480h pour les AI, la possibilité de cumuler contrat d’insertion et CDI à temps partiel.

– Modification de la procédure d’agrément ouvrant droit à un parcours d’insertion par l’activité économique

• L’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit par une structure d’insertion par l’activité économique ;
• Entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la loi.
• Associations Intermédiaires : phase transitoire d’un an pour permettre aux associations intermédiaires, dont seule une partie des salariés en insertion est aujourd’hui soumise à l’agrément de Pôle emploi, de s’adapter à l’intégration dans le modèle de droit commun.
  • Cette disposition permettra aux réseaux représentatifs des AI de travailler avec elles sur les impacts de cette nouvelle procédure, en prenant en compte les spécificités de leur modèle économique et des personnes accompagnées.

– Création du CDI inclusion séniors, permettant aux SIAE de conclure des CDI avec des personnes âgées d’au moins 57 ans 

• Entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la loi.

– Levée du plafond de 480h pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations Intermédiaires 

• « Dans des conditions définies par décret, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d’insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d’insertion soit garantie. »

– Expérimentation du « contrat passerelle », permettant à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour une durée de trois mois renouvelable une fois.

• Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
  • La Fédération des acteurs de la solidarité reste vigilante et mobilisée face à la mise en œuvre de ce dispositif, estimé insécurisant pour les salariés et source de déséquilibre entre SIAE.

– Possibilité de cumuler un CDDI ou CDDU avec un CDI à temps partiel, en dérogeant au plancher de 20h de travail hebdomadaire :

• Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale peut être accordée
• Cette disposition permet au salarié de garder un pied dans une structure qui pourra :
  • assurer le suivi du salarié
  • proposer des heures complémentaires pour sécuriser le salarié

La Fédération des acteurs de la solidarité est mobilisée aux côtés des réseaux de l’IAE et de la DGEFP pour travailler sur les décrets associés à ces différents articles.

Le dossier législatif ICI

La seconde partie de cette loi est consacrée à l’élargissement et à la prolongation de l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée.

Lettre d’information de TZCLD ICI