Adoption de l’accord pour la mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels socio-éducatifs dans la BASS  

Cet article est susceptible d’être modifié dans les jours qui viennent, sous réserve de nouvelles actualités.

Dernière mise à jour le 23/06/22

Un accord dans la BASS plutôt qu’une recommandation patronale, suite à un vice de procédure

Les mesures de revalorisation salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022 par le Premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France devaient faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux pour pouvoir être transposées à la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS). Un accord avait été proposé le 2 mai 2022 par la confédération AXESS (Fehap, Croix-Rouge et Nexem) aux organisations syndicales représentatives, qui avaient jusqu’au 13 mai pour le signer. Cet accord n’avait été signé que par la seule CFDT, les trois autres syndicats représentatifs (Sud, FO, CGT) ayant signifié leur rejet de l’accord. Néanmoins, du fait d’une erreur procédurale de la part des négociateurs de la CGT, ce droit d’opposition n’est plus majoritaire et le texte signé par la CFDT et AXESS est donc finalement bien valable. La mise en œuvre des revalorisations se fera donc dans le cadre d’un accord collectif et pas d’une recommandation patronale.

L’accord a obtenu un agrément gouvernemental qui figure dans un arrêté du 17 juin 2022 publié le 23 juin 2022 au Journal officiel, ce qui vaut date d’agrément. Sous réserve qu’il soit étendu, l’accord devrait couvrir l’ensemble des organismes gestionnaires ayant des professionnel.les éligibles aux mesures de revalorisations, qu’ils soient ou non adhérents à l’un des membres d’AXESS. Par contre, ne sont pas concernées par cet accord tout ou partie des structures qui ont des actions dans le champ du logement accompagné, qui sont rassemblées dans l’organisation professionnelle Hexopée. Cette dernière tient en parallèle d’AXESS ses propres négociations de branche, sur une  base d’accord qui serait relativement similaire à celui signé dans la BASS.

Par ailleurs, une fois agréé, l’accord adopté pour la BASS devrait être applicable et opposable aux autorités de tarification, aussi bien l’Etat que les Départements ou les ARS. Pour les établissements sous subvention, dont les financements reposent sur une diversité d’acteurs, le caractère opposable de l’accord reste à être confirmé.

Si les modalités de mise en œuvre des revalorisations ne sont pas actées définitivement via l’agrément dans des délais suffisamment courts pour permettre de les intégrer aux salaires de juin, l’effet rétroactif (au 1^er avril 2022) garantit un versement ultérieur de ces indemnités.

Un champ d’application des revalorisations conforme aux annonces de la Conférence des métiers

Conformément aux annonces de la Conférence des métiers, l’accord s’applique à différents secteurs d’activités, dont celui de l’accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficultés sociale, soit le « champ des structures d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri visées au 2° de l’article D345-8 du CASF ; des foyers de jeune travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation visés aux articles L312-1 du CASF et aux articles L631-11, L633-1 et L. 365-4 du CCH, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Dix-sept fonctions socio-éducatives sont éligibles pour bénéficier des revalorisations. L’accord collectif précise en annexe les intitulés conventionnels sous lesquels peuvent être regroupés ces fonctions socio-éducatives. La DGCS devrait par ailleurs publier prochainement une réserve d’interprétation sur l’accord BASS, afin d’écarter les lectures trop larges des fonctions socio-éducatives listées .

Modalités de mise en œuvre pour le secteur AHI

Pour le secteur AHI, la DIHAL a diffusé le 14 juin une notice de revalorisation salariale qui définit le cadre de compensation budgétaire par l’État ainsi qu’une notice de remplissage de l’enquête des ETP valorisés pour le secteur AHI. Cette enquête devrait être diffusée rapidement aux associations gestionnaires par les services de l’Etat. Elle contient notamment les informations suivantes :

• L’identification des personnels éligibles par les employeurs doit répondre aux règles fixées par l’État.
  • Ces règles sont précisées dans plusieurs documents qui se complètent : la notice  (grands principes du périmètre fonctionnel, périmètre sectoriel, règles et processus de compensation budgétaire par l’État) ; les accords de branche (précisions sur le périmètre fonctionnel) ; la FAQ qui sera diffusée par la DGCS (précisions de droit social comme les types de contrats éligibles).
  • La revalorisation ne concerne pas par principe tous les personnels qui exercent des fonctions socio-éducatives, mais bien les salariés qui exercent à titre principal l’une des fonctions visées et validées par le Gouvernement. La notice, ainsi que les accords de branche, précisent la marge d’interprétation possible et les responsabilités.

• La compensation se base sur une enquête par laquelle les employeurs vont déclarer leurs ETP éligibles. Les modalités de cette enquête sont précisées dans la notice (guide de remplissage en 2ème partie). Cette enquête est également accessible sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-revalorisation-salariale-ahi
  • Cette enquête a été transmise aux services de l’État (DREETS) qui organiseront avec les DDETS la diffusion auprès des employeurs. Les associations gestionnaires peuvent d’ores et déjà en prendre connaissance et commencer à y répondre. La diffusion des accords de branche une fois agréés et éventuellement étendus d’ici quelques jours permettra aux employeurs de préciser leur remontée. La DIHAL recommande que les employeurs attendent d’avoir connaissance de ces documents qui s’imposent à eux pour valider leur déclaration. Cela ne les empêche pas d’avoir d’ores-et-déjà des discussions avec les services de l’État dans leur département.
  • Calendrier : La notice fixe une première date de retour de l’enquête au 30 juin. La DIHAL laisse la possibilité aux services déconcentrés de l’État d’adapter le calendrier, soit pour tous les employeurs, soit au cas par cas. Cette date est rapprochée mais permettra de commencer à consolider les besoins budgétaires au niveau de chaque département et région et d’assurer la fluidité des mises à disposition de crédits.
  • La DIHAL a demandé aux services de l’État de prioriser d’une part la consolidation des besoins sur les CHRS (étant donné le formalisme qu’implique une modification des DRL) et d’autre part la validation des besoins des opérateurs en gros risque de rupture de trésorerie.

• La notice de la DIHAL indique également que la compensation sur les pensions de famille et résidences accueil se fait par augmentation du forfait journalier qui passe de 18€ à 19,5€/jour/place. Les gestionnaires de ces structures n’ont pas besoin de renseigner l’enquête en ligne. La revalorisation s’applique bien à partir du 1er avril 2022 (soit une augmentation d’environ 410€ par place sur 9 mois). Les services de l’État vont se rapproche des gestionnaires pour engager la revue des conventions de subventions.

• Concernant les résidences sociales, FJT, FTM, certains sont mal connus des DDETS/DRIHL car ils n’ont pas de lien conventionnel existant à ce jour, mais ils sont bien éligibles aux compensations et concernés par l’enquête de la DIHAL. Les gestionnaires concernés (RS, FJT, FTM, hors pensions de famille et résidences accueil) peuvent renseigner une déclaration par département, en distinguant les ETP par catégorie d’établissements.

La Fédération mobilisée pour la revalorisation des professionnel·les de l’IAE et des SIAO

Malgré la mobilisation de la Fédération pour la revalorisation des professionnel.les de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE), le secteur a été exclu des mesures de revalorisation salariale des métiers du travail social. Les métiers de l’IAE sont pourtant eux aussi capitaux pour la réussite des politiques d’insertion des personnes en situation de précarité. Ils sont également touchés par des problématiques d’attractivité et de fidélisation, liées notamment à des faibles rémunérations et des possibilités d’évolution professionnelle très réduites.

La Fédération reste mobilisée pour poursuivre les réflexions déjà engagées avec le précédent ministère délégué à l’insertion, et parvenir à des modalités de revalorisation adaptées aux spécificités du secteur de l’IAE. Cet engagement doit s’inscrire dans une démarche globale et concertée autour des enjeux de professionnalisation, de formation, de reconnaissance et d’attractivité des métiers de l’IAE, notamment des postes d’encadrant.es techniques d’insertion. Il est à ce titre essentiel que le secteur de l’IAE soit pleinement intégré aux travaux en cours et à venir du « Livre vert » du travail social, dans une approche décloisonnée.

Les 115/SIAO font partie des autres grands exclus de la revalorisation du travail social, et ce alors que les structures porteuses font remonter régulièrement des grandes difficultés de recrutement, notamment pour les postes d’écoutant.e.s 115. Cet arbitrage est en totale contradiction avec le rôle primordial des SIAO dans la mise en place du service public de la rue au logement et de la récente instruction du 31 mars 2022 réformant les SIAO. La FAS rappelle que l’ensemble des salarié·es des SIAO doivent bénéficier de cette revalorisation, tant les écoutant·es 115 que les chargé·es d’orientation et de régulation, dont la somme des interventions socio-éducatives auprès des ménages représente une part considérable de leur temps de travail. Elle est très inquiète par les pénuries de personnels à venir et l’impact que cela aura sur les publics si des mesures rapides ne sont pas prises.

Plus généralement, la Fédération et ses adhérents restent pleinement mobilisés pour obtenir de nouveaux arbitrages indispensables pour permettre à l’ensemble des salariés, intervenants sociaux mais aussi personnels techniques et administratifs, de bénéficier des revalorisations et ainsi garantir le bon fonctionnement des structures œuvrant à la lutte contre la grande exclusion. La Fédération plaide également pour un pilotage interministériel des compensations financières apportées par l’État, afin d’avoir une meilleure lisibilité et davantage de coordination dans la mise en œuvre des revalorisations.