Analyse du projet annuel de performance 2022 : mission Immigration Asile et Intégration

Le projet de loi de finances est étudié chaque année par le Parlement dans le courant du mois d’octobre. En amont de cet examen, le gouvernement publie les « bleus budgétaires » ou projets annuels de performance pour chacun des programmes budgétaires qui composent le budget de l’Etat. La mission « immigration, asile et intégration » comprend le programme 303 « asile et immigration » et le programme 104 « intégration et accès à la nationalité ».

Les crédits de la mission Immigration asile et intégration demandés en PLF pour l’année 2022 augmentent d’environ 3% par rapport à ceux ouverts par la loi de finance initiative pour l’année 2021. Les crédits de la mission s’élèvent ainsi à 1 900 M€ en crédits de paiement (CP)[1] demandés pour 2022 contre 1 841 M€ ouverts en LFI 2021.

• Les crédits du BOP 303 augmentent de 3,6% avec une hausse marquée pour l’action « lutte contre l’immigration irrégulière » (+12,5%), et plus réduite pour l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » (+2,7%). Soit 1 461 M€ demandés pour 2022 par rapport à 1 410 M€ ouverts en LFI 2021.
• Les crédits du BOP 104 augmentent quant à eux de 1,8%. Soit 438 M€ demandés pour 2022 par rapport à 430 M€ ouverts en LFI 2021.

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Principales demandes de la Fédération

• Garantie des droits fondamentaux des demandeurs d’asile, notamment s’agissant des conditions matérielles d’accueil. Une évaluation transparente des décisions de refus et de retrait des CMA et de leurs impacts sur la situation du sans-abrisme en France doit être réalisée.
• Meilleure articulation entre la politique d’hébergement et de logement généraliste et la politique de l’asile : les principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil au sein de l’hébergement généraliste doivent être garantis, la gestion de l’orientation des personnes en demande d’asile vers le DNA doit être améliorée, la politique d’accès au logement des BPI doit s’inscrire dans le cadre de la politique du Logement d’abord et ses objectifs d’accès direct et de maintien dans le logement.
• Programmation pluriannuelle de places CADA dont les ouvertures ne peuvent être conditionnées au non dépassement des dépenses relatives à l’ADA.
• Augmentation des moyens dédiés à l’accompagnement des personnes en demande d’asile et réfugiés : augmentation du budget SPADA pour améliorer les conditions de premier accueil et d’accompagnement des personnes en demande d’asile ou BPI non hébergées, augmentation des prix de journée des dispositifs DNA et transformation des HUDA en CADA, augmentation des crédits de la politique d’intégration.
• Revalorisation du travail social : les professionnel∙les intervenant au sein du DNA doivent, au même titre que l’AHI, bénéficier de mesures équivalentes à celles du Ségur de la Santé en termes de revalorisation salariale. Le principe de séparation entre les missions du travail social et les missions de contrôle migratoire doit être réaffirmé et concrètement mis en œuvre.
• Des réformes intéressantes pour la politique d’intégration, mais des moyens qui restent insuffisants par rapport aux besoins constatés.
• Accès aux droits : amélioration de l’accès aux préfectures via des moyens supplémentaires et la garantie d’accès non dématérialisés aux service publics, simplifications administrative notamment via des évolutions règlementaires.
• Elargir les critères de délivrance des titres de séjour pour pallier les situations de blocage aujourd’hui constatées (notamment s’agissant des personnes présentes en hébergement depuis plusieurs années, des personnes exerçant une activité professionnelle, des anciens mineurs non accompagnés), et dans l’attente de la mise en œuvre de ces réformes, prévoir des mesures immédiates de régularisation.

[1] Les montants indiqués sont des crédits de paiement, sauf indication contraire.