Analyse Projet annuel de performance 2021 – Mission Immigration asile et intégration

L’essentiel :

• Des crédits en hausse de 2% pour la mission asile et immigration,  1 848M€ en 2021, contre 1812,3M€ en 2020 soit une augmentation de 35,7M€: cette hausse concerne principalement le programme 303 (1 415M€), et son action 2 « garantie du droit d’asile » (1 281M€) avec une création de places au sein du DNA – 3000 places CADA, 1000 places CAES et un financement de 500 places CAES supplémentaires dans le cadre du plan de relance – ainsi que des crédits supplémentaires dédiés à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) qui traduit un effort de sincérité budgétaire par rapport aux années précédentes. […]
• Financement des conditions matérielles d’accueil.
  o Budget total de l’hébergement : 726,4M€ sur la mission IAI, CAES : 38,2M€ (+4,5M€ pour les 500 places dans le plan de relance) ; CADA : 332,7M€ (dont les 3 000 places supplémentaires) ; HUDA : 355,5M€.
  o Budget ADA : 459,4M€ en 2021 (452M€ pour l’allocation et 7,4M€ de frais de gestion), l’exécution 2019 s’élevait à 505,3M€ (dont 4,8 M€ de frais de gestion)
• Les prévisions 2021 se basent sur l’hypothèse d’un niveau de la demande d’asile équivalent à 2019 (soit 132 800 demandes enregistrées à l’Ofpra). Pour les sept premiers mois de 2020, on constate une baisse de 33% du niveau de la demande d’asile. Les effets de cette baisse devraient toutefois être neutralisés par la suspension puis la reprise progressive d’activité des services de l’asile.
• Les délais de traitement de la demande d’asile vont fortement augmenter en 2020 : 275 jours pour le délai moyen Ofpra et 11 mois ou 20 semaines (respectivement selon si procédure ordinaire ou accélérée) à la CNDA soit un délai entre 12 et 20 mois. Prévisions 2021 : 112 jours à l’Ofpra et 7 mois ou 7 semaines (selon si procédure ordinaire ou accélérée) à la CNDA, soit un délai entre 5 et 11 mois.
• Travail d’élaboration d’un nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés (SNADAR) mené par la DGEF. Ce schéma cherche à assurer l’orientation directive des demandeurs d’asile depuis les régions « en tension » (Ile-de-France) vers d’autres régions, grâce à l’utilisation des nouvelles places CAES comme des « sas ». La gestion des places DNA serait alors entièrement déconcentrée, au profit des directions territoriales de l’Ofii en lien avec les services déconcentrés de l’Etat.
• Intégration des étrangers primo-arrivants et des personnes réfugiées : l’augmentation des crédits est très limitée (+0,44%) et aucune création de place CPH pour l’hébergement des réfugiés n’est prévue. Le contrat d’intégration républicaine, qui a été profondément modifié en 2019, et le déploiement de la stratégie nationale d’intégration des réfugiés ne bénéficient pas de financements supplémentaires. Les enveloppes d’autres missions, tels que le programme 104 qui finance le PIC intégration professionnelle des réfugiés, ou le programme 177 qui dédie une action à l’accompagnement des réfugiés vers le logement, restent identiques aux années précédentes.

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Plaidoyer de la Fédération des acteurs de la solidarité :

• Des efforts de création de places au sein du DNA et de sincérité budgétaire (s’agissant de l’ADA) à saluer. L’hypothèse d’un niveau de la demande d’asile équivalent à celui de 2019 est raisonnable.
• Toutefois, crainte que l’augmentation du budget de l’ADA ne suffise pas (ouverture de crédits qui reste inférieure au niveau d’exécution de 2019). De nombreuses difficultés liées à la réforme de la carte ADA et au versement de l’allocation sont à déplorer.
• Alors que moins d’un demandeur d’asile sur deux était hébergé en 2019, et que la prévision 2020 envisage un taux d’hébergement de 51%, il faut planifier l’ouverture de davantage de places CADA. Pour 2021, la FAS demande un total de 10 000 places supplémentaires, soit 7 000 places CADA de plus que celles prévues dans le PLF.
• Les niveaux de financement du parc DNA sont largement insuffisants par rapport aux besoins d’accompagnement des demandeurs d’asile et réfugiés : demande de revalorisation des prix de journée HUDA et CADA. Les prix doivent être fixés selon les contextes territoriaux.
• Demande d’une augmentation significative du premier accueil : budget « invisibilisé » dans le budget de l’Ofii mais mission essentielle. Une profonde inégalité perdure entre les demandeurs d’asile hébergés dans le DNA et les demandeurs d’asile et réfugiés qui n’auront jamais bénéficié d’une prise en charge spécialisée.
• Participation de la FAS aux groupes de travail sur l’élaboration d’un nouveau SNADAR : la FAS considère que l’amélioration de l’orientation des demandeurs d’asile ne pourra être effective que si le nombre de places d’accueil est suffisant. Le premier accueil et la prise en compte des besoins d’accompagnements sont indispensables au fonctionnement du modèle.
• Nécessité de respecter l’inconditionnalité de l’accueil dans le parc d’hébergement généraliste : dans une situation de sous-dimensionnement du parc DNA, de difficultés d’accès au logement des BPI et d’absence de création de places CPH, les personnes en demande d’asile et réfugiées doivent pouvoir accéder sans entraves aux dispositifs d’hébergement  de droit commun.
• La FAS regrette que le financement du budget relatif à l’intégration n’évolue pas en 2021. Malgré des efforts conséquents ces dernières années, nécessité d’investir dans l’intégration des personnes primo-arrivantes et réfugiées.