Appel à projets 2022 : 1000 places d’Hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences

Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, l’État s’était engagé à créer 1000 places d’hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violences. ​Face à l’ampleur des besoins, rappelée régulièrement par la Fédération et ses partenaires, l’État a décidé d’aller au-delà de ses premiers engagements en créant 1000 places supplémentaires cette année.

Donnant suite à nos alertes sur la faiblesse des financements attribués en 2020 ne permettant pas d’assurer un hébergement et un accompagnement de qualité et adapté aux besoins spécifiques des femmes victimes de violences,l’État avait revalorisé la tarification journalière des 1000 nouvelles places en 2021, à hauteur de 37€/jour en moyenne en Île-de-France et en Outre-mer, et 33€/jour sur le reste du territoire.

Dans le nouveau cahier des charges relatif à ces 1000 nouvelles places, l’État fait le choix de poursuivre son engagement en direction des femmes victimes de violences avec ou sans enfant. Celles-ci seront financées sur les mêmes modalités de tarification que celles de 2021, et les conditions d’accueil et d’hébergement seront qualitativement améliorées.

Compte tenu de la vulnérabilité et du danger encouru par les femmes victimes de violences, les conditions matérielles d’accueil et d’accompagnement seront renforcées. Ces places doivent pouvoir bénéficier en priorité aux femmes victimes de violences conjugales ayant besoin d’une mise en sécurité en urgence et/ou d’un hébergement d’insertion leur permettant de s’inscrire dans un parcours vers le logement.

• Ces 1000 nouvelles places seront créées prioritairement en structures collectives non-mixte ou permettant d’assurer l’adaptation des locaux à la non mixité, en appartements diffus ou dans des dispositifs comparables de type appart’hôtel. Les nuitées hôtelières mobilisées dans le cadre de l’hébergement d’urgence ne sont pas concernées par ce dispositif.
• Les structures d’accueil devront garantir les conditions de mise en sécurité adaptée au lieu d’hébergement (installation d’un digicode, interphone, gardiennage…), garantir l’adresse des lieux secrète et la mise en place d’un numéro d’astreinte 24h/24.
• L’accompagnement social proposé devra s’inscrire dans une démarche globale et pluridisciplinaire de proximité, adapté à la situation de chaque femme victime de violences : soit en ayant, en interne de la structure, des professionnel·le·s formé·es à cet effet et le cas échéant, la désignation d’un référent sur le parcours des femmes victimes de violences ; soit en nouant des accords de partenariat avec les acteurs locaux spécialisés.
• Les besoins des enfants co-victimes des violences doivent être pris en compte : le porteur du projet devra s’assurer d’être en capacité de pouvoir offrir un accueil bienveillant et sécurisant aux enfants, de se rapprocher des professionnel·le·s de la petite enfance pour accompagner leurs besoins spécifiques (médecin traitant, pédiatre, médecin PMI), de s’informer et disposer d’un premier recueil d’information sur les procédures judiciaires engagées ayant une incidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en orientant si besoin vers des organismes juridiques adaptés ; venir en soutien éventuel à la fonction parentale et prévoir des aides à la parentalité (centres maternels, garderie, etc.).

Typologie des 1000 nouvelles places

Les nouvelles places seront composées, comme en 2021, de places d’hébergement financées sur les crédits d’hébergement d’urgence et de places financées par l’allocation pour le logement temporaire (ALT 1). Il sera tenu compte des spécificités de chaque territoire dans la répartition et le financement de chaque place.

Concernant les places d’ALT, celles-ci seront créées dans des logements en diffus loués auprès de bailleurs sociaux et dans des résidences sociales. En fonction des besoins identifiés territorialement, ces places pourront accueillir des femmes en sortie d’hébergement, ou orientées directement vers ces structures.

Le forfait pour les places en ALT1 s’élève à 20€/ jour en moyenne, correspondant aux tarifs fixés par le barème en vigueur auxquel s’ajoutera de l’accompagnement, sous les modalités déterminées par les opérateurs. A noter que ces financements peuvent être adaptés aux prestations fournies et affinés en fonction du profil de l’occupante de ces places qu’il s’agisse d’une femme ou d’un enfant co-victime.

Modalités de déploiement territorial

L‘ouverture de ces 1000 places d’hébergement et de logement temporaire fera l’objet de déclinaisons régionales selon le document de cadrage. Les DREETS concernées et la DRIHL en Île-de-France, en liaison avec les DRDFE, établiront les modalités locales de sélection des projets. Elles établiront un calendrier d’ouverture des places dans leur région qu’elles transmettront à la DIHAL dès la sélection des dossiers dans le courant du mois d’avril 2022. Dans la mesure du possible, ces places devront être mises en service dès le printemps 2022.

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La Fédération se félicite que plusieurs de ses préconisations, issues notamment du bilan de la mise en œuvre des places de 2020 et 2021 et du projet “Un abri pour toutes”, aient été retenues. Elles permettront un hébergement et un accompagnement plus qualitatif, reconnaissant mieux les besoins spécifiques des femmes, et le cas échéant, de leurs enfants. 

La Fédération rappelle toutefois que les prix de journée garantissant la prestation répondant le mieux à ces besoins spécifiques sont supérieurs à ceux proposés dans le cadre de cet appel à projet. Pour bien situer la qualité de ces nouvelles places au regard de l’existant, et en vue d’autres créations à venir ou de revalorisations des places ouvertes depuis 2020, il sera essentiel d’en tenir compte lors de l’évaluation de ces places, et d’identifier le cas échéant les cofinancements ou/et ressources déjà financées par ailleurs, qui seules auraient permis à des structures de mettre en ​œuvre la prestation attendue.

Nous invitons les associations spécialisées dans l’hébergement de femmes victimes de violence à se faire connaître des DREETS pour répondre à cet appel à projets ou faire connaître leurs activités.

Nous invitons les associations non spécialisées qui souhaiteraient répondre à se rapprocher d’elles également, pour envisager un positionnement et des coopérations permettant de garantir aux femmes du territoire une prise en charge adaptée et répondant à leurs besoins.

Nous vous invitons également à vous saisir des outils réalisés dans le cadre du projet « Un abri pour toutes » (kit, stickers, affiches, bonnes pratiques, préconisations…) pour élaborer le cas échéant une réponse prenant en compte l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences.

Dans le cadre d’une réponse à cet appel à projets, vous pouvez faire financer un plan d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’accueil des femmes, que ce soit sur les volets de la formation des équipes et/ou la réalisation de travaux d’aménagements des espaces de lieux sécurisés et en non-mixité, en soumettant votre projet à notre nouveau Fonds pour la promotion des droits des femmes.

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Retrouvez toutes les informations relatives à l’Appel à Projet des 1000 nouvelles places Grenelle ici :

https://www.gouvernement.fr/hebergement-des-femmes-victimes-de-violences-elisabeth-moreno-et-emmanuelle-wargon-lancent-un-nouvel