Parution des appels à Manifestation d’intérêt issus de la loi sur le Plein Emploi

Les Appels à manifestation d’intérêt, issus de l’article 7 sur l’offre de repérage et de remobilisation de la loi Plein Emploi, ont vocation à prendre le relais des « Plans d’Investissement dans les Compétences 100% inclusion et  intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contrat d’engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les acteurs du repérage et de la remobilisation et les porteurs de ces différents projets sont appelés à répondre à cet Appel à manifestation d’intérêt afin de poursuivre leurs actions sur l’année 2025 (si le financement de leurs actions se termine en 2024).

• Ce projet s’adresse à « des organismes en capacité d’aller vers les publics dits vulnérables, et en capacité de proposer des actions complémentaires à l’offre de service de l’opérateur France Travail et des autres acteurs du réseau pour l’emploi, afin d’offrir un accompagnement global et complet […] dans l’objectif de leur insertion durable dans l’emploi».

Structuration des Appels à manifestation d’intérêt :

Le public cible des accompagnements financés dans le cadre des Appels à manifestation d’intérêt sont « prioritairement les publics le plus éloignés de l’emploi qui ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi (personnes dites « invisibles »). A titre subsidiaire, elle peut s’adresser à toutes les personnes éloignées de l’emploi inscrites comme demandeur d’emploi, qui se trouvent sans aucune offre d’accompagnement adapté à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu’aucune solution n’est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier avec un acteur du réseau pour ‘l’emploi au cours des cinq derniers mois ».

• Un porteur de projet peut répondre seul ou avec d’autres acteurs regroupés en consortium.
• Les appels à projets comprennent 4 volets :

• Volet Repérage : « repérer les personnes non connues, identifiées ou inscrites dans un parcours d’accompagnement […]d’un organisme du réseau pour l’emploi».
• volet Remobilisation: « […] créer un lien de confiance durable avec leur référent de parcours » et orientation vers un organisme référent du réseau pour l’emploi.
• Volet Accompagnement socio professionnel:
  • levée des freins sociaux entravant l’entrée dans l’emploi ;
  • inscription auprès d’un opérateur France travail ;
  • co-construction d’un parcours d’accompagnement et conclusion d’un contrat d’engagement entre l’organisme référent et la personne accompagnée ;
  • accompagnement des employeurs ;
• Volet Coordination:  notamment l’animation de relations partenariales avec le réseau pour l’emploi. Possibilité pour les organismes du repérage de prendre part aux comités territoriaux pour l’emploi.
• Parcours d’accompagnement : Moyenne de 6 à 9 mois (sans pouvoir excéder 12 mois)
• Projets répondant aux priorités et besoins des territoires (définis dans les Appels à manifestation d’intérêt régionaux) : des priorités de territoire et/ou de publics peuvent ainsi être définies en fonction des DREETS.

Cadre général des appels à projets

• Périmètre infrarégional. Il peut s’agir de projets multi-départementaux, départementaux ou infra-départementaux ;
• Accord de partenariat ou lettre de soutien avec au moins l’un des acteurs du réseau pour l’emploi nécessaire ;
• Conventionnement sur 3 ans ;
• Calendrier de dépôt : diffèrent en fonction des régions, comprises selon les régions entre fin août et fin septembre.  

La FAS a alerté les pouvoirs publics à plusieurs reprises concernant les délais contraints et insuffisants pour répondre à ce nouvel Appel à manifestation d’intérêt notamment en période estivale. Elle a aussi fait part de son incompréhension et inquiétude sur le non renouvellement des premiers dispositifs CEJ JR ; et de sa substitution par ce nouvel Appel à manifestation d’intérêt – alors qu’ils ont fait la preuve de leur intérêt pour le public  jeune en rupture, comme énoncé dans le plaidoyer de la FAS « Maintenir l’ambition d’accompagner les jeunes en grande précarité, le CEJ JR un dispositif pertinent mais en danger » ; document issu de le recherche action sur le CEJ JR menée depuis janvier 2023 en partenariat avec l’ANSA.

Les conditions de cet Appel à manifestation d’intérêt impactent les modalités d’accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité des moyens. La stabilité de l’accompagnement est l’une des clefs de la réussite de l’insertion des jeunes. Ces changements risquent d’entrainer la rupture de l’adhésion du jeune et de compromettre le travail réalisé par les acteurs de terrain.

La FAS va proposer dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finance 2025 un amendement visant à garantir la pérennité de l’accompagnement des jeunes les plus en rupture.

Retrouvez ci-dessous la présentation complète de cette nouvelle offre de repérage et de remobilisation ainsi que les appels à manifestation d’intérêt publiés par les différentes DREETS :

Déploiement de cette  offre de repérage et remobilisation en faveur des publics éloignés de l’emploi – Ministère du travail, de la santé et des solidarités (travail-emploi.gouv.fr).

Présentation PowerPoint (travail-emploi.gouv.fr)