Le Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR) 2021/2023 s’achève pour laisser place au suivant, prévu pour la période allant de 2024 à 2027, dans le contexte politique du nouveau Projet de loi Asile & intégration débattu en décembre prochain à l’Assemblé nationale.

Un bilan du schéma 2021/2023 a été présenté le 16 novembre 2023 par la Direction Générale des Etrangers en France (DGEF), co présenté avec la Direction de l’Intégration et de l’Accès à la Nationalité (DIAN), reprenant également les futures étapes à venir et les recommandations pour le SNADAR de 2024/2027 suite aux concertations réalisées à plusieurs reprises au cours de cette année avec un certain nombre de gestionnaire du Dispositif National d’Accueil (DNA).

Ainsi, la FAS et ses partenaires ont interpellé la DGEF sur le manque de positionnement de l’exécutif suite au climat délétère que vive les associations au quotidien et qui s’est amplifié, avec des attaques physiques, médiatiques, et sur les réseaux sociaux. Un courrier d’interpellation de la FAS a été adressé au ministre Gérald Darmanin, resté sans réponse à ce jour.

La FAS a également rappelé son besoin, pour l’ensemble du réseau, de comprendre le positionnement du Gouvernement à la suite du passage du projet de loi au Sénat. Le texte présente un très grand recul sur les droits des personnes, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière (sur l’accès à la santé, à l’hébergement, aux prestations familiales, au logement…) et aura, s’il reste en l’état, un réel impact sur leur intégration et sur les structures du DNA. La FAS et ses partenaires déplorent le contenu de ce projet de loi et des amendements parfois soutenus par le gouvernement allant dans le sens contraire des 42 heures de concertation évoquées entre les gestionnaires du DNA et la DGEF dans le cadre du SNADAR.

Bilan SNADAR 2021/2023 et approche SNADAR 2024/2027

Le flux de demandes d’asile a progressé de 10% en 2023 par rapport à 2022, avec un pic d’enregistrement en GUDA en octobre 2023.

• Mieux prendre en compte les réalités territoriales

Les orientations régionales au sein du DNA

Sur l’orientation régionale dans le DNA pour la période allant de 2021 à 2023 : la DGEF a présenté un bilan permettant un « rééquilibrage significatif des flux et systématiquement associés à de l’hébergement » : 53 291 personnes en demande d’asile ont donc été orientées depuis les guichets franciliens. L’OFII a dû travailler à un outil permettant la meilleure compréhension de l’orientation régionale pour les personnes concernées en sensibilisant notamment les interprètes présents sur les GUDA.  Pour le prochain SNADAR, la DGEF souhaite poursuivre la même dynamique en consacrant la logique qu’une orientation donne automatiquement droit à un hébergement dans le DNA.

En Outre-mer

Sur la période de 2021 à 2023, la DGEF indique un accroissement du parc avec la création de plus de 900 places ainsi qu’un mécanisme de solidarité métropole / Outre-Mer avec un transfert de places non consommées HUDA vers la Guyane. Pour le SNADAR 2024/2027 la DGEF souhaite poursuivre la restructuration et la pérennisation de son parc d’accueil et mettre en œuvre un véritable SRADAR.

La FAS ne peut qu’abonder en ce sens : il semble primordial d’avoir un SRADAR permettant à la fois un espace d’échange et de concertation entre les institutions et les associations et gestionnaires du DNA, tout en permettant la pérennisation de places, CADA notamment.

La clef de répartition du Dispositif National d’Accueil

La répartition des places du DNA sur le territoire pour le SNADAR 2021/2023 prenait en compte la taille de la population, la capacité d’accueil du DNA en présence et le taux de chômage. Pour le prochain SNADAR, deux spécificités pourraient être ajoutées : la capacité à capter du foncier et la tension sur le logement. La DIHAL est associé à la DGEF pour étudier et ajouter ces potentiels nouveaux critères.

Expérimentation des Espaces France Asile

Ces espaces, déjà expérimentés cet été, permettraient d’introduire au sein des GUDA des agents de l’OFPRA chargés de l’introduction de la demande d’asile afin de, entre autres, raccourcir les délais de procédure, mais également dans un enjeu de simplification du parcours des personnes ce qui pourrait avoir un impact sur les demandes d’asile « pré-jugées » comme « irrecevables ». La FAS restera très vigilante au déploiement de ces espaces, si ils sont entérinés dans le projet de loi, notamment au regard des droits des personnes. En parallèle la DGEF a assuré que cela n’aurait aucune incidence et changement sur l’accompagnement et l’hébergement du demandeur d’asile.

• Mieux héberger

Réduire les délais de la procédure d’asile

La DGEF a salué la baisse significative du délai global de traitement pour 2023, qui n’a pas été aussi bas depuis plus de 10 ans. Le délai global d’              attente pour l’OFPRA est de 4 mois et de 11 mois pour la CNDA. La DGEF souhaite poursuivre cette dynamique.

Accroître les places

Sur les 5 900 places devant ouvrir en 2023 et mentionnées dans la loi de finances 2023, 4 032 ont été ouvertes, 839 sont en cours d’ouverture et 1029 n’ont pas encore de calendrier d’ouverture connu. La FAS espère que la prise en compte de nouveaux critères pour l’ouverture de places permettra réellement de diminuer les temps d’ouverture face aux besoins urgents d’avoir un hébergement et un accompagnement de l’ensemble des demandeurs d’asile sur le territoire. Pour le SNADAR 2024/2027 la DGEF souhaite simplifier la gestion et l’ouverture des places en renforçant notamment le pilotage déconcentré pour mobiliser l’ensemble des leviers présents.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit, quant à lui, d’ouvrir pour 2024 : 500 places de CADA, 500 places de CAES, 500 places de CPH et pérennise les 500 places ouvertes de Sas régionaux.

Un autre enjeu sur les places du DNA s’articule autour de la gestion des présences indisponibles et indues : la DGEF souligne une nouvelle fois son ambition de réduire les places non exploitées, qu’elles soient indues ou indisponibles. La mise en œuvre de l’instruction de l’OFII sur les présences indisponibles et le déclenchement des RMU pour les places indues seront attentivement suivis par la FAS. La FAS a obtenu un temps d’échange à ce sujet avec la direction de l’OFII concernant notamment son « module indisponibilité » afin de partager ses points de vigilance sur sa mise en œuvre et ses contraintes opérationnelles. Nous restons attentifs sur sa mise en œuvre et au respect des droits des personnes concernées et des prérogatives des acteurs de l’asile.

• Mieux accompagner

Le plan « vulnérabilités »

Le plan « vulnérabilités » permettant de renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés a démarré lors du SNADAR 2021/2023 et a permis d’effectuer 9 886 « Rendez-vous Santé » (RVS). Ce « rendez-vous santé » est en cours d’évaluation par un cabinet externe. La FAS salue l’existence de ce plan vulnérabilité mais souhaite que des moyens supplémentaires sur la traduction et les enjeux d’interculturalité soient également débloqués afin que ce plan puisse se déployer dans de bonnes conditions. De plus, la détection d’une vulnérabilité par les médecins de l’OFII, qu’elle soit physique ou psychologique, ne permet tout de même pas d’obtenir une place d’hébergement dans le DNA, ce qui remet l’efficience du plan en lui-même.

La FAS regrette également que les enjeux de vulnérabilité des demandeurs d’asile et des réfugiés ne soient à aucun moment mentionné et pris en compte dans le projet de loi immigration et intégration.

Enfin, une formation à ce sujet pour 500 travailleurs sociaux dispensée par la DGEF et les services déconcentrés sera testée dans les régions suivantes : Bourgogne Franche-Comté, Provence Alpes Côte d’Azur, Auvergne Rhône Alpes, Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire.

• AGIR

Les Foires Aux Questions sur les marchés AGIR doivent à nouveau être précisées par la DGEF. En attendant, des ateliers techniques auront lieu d’ici la fin de l’année avec l’ensemble des régions sur les enjeux de la transition du statut du Demandeur d’Asile au statut de Bénéficiaire d’une Protection Internationale, l’accès aux droits, l’articulation entre le DNA, l’hébergement d’urgence et AGIR ainsi que sur l’accompagnement à l’accès au logement (entre autres). Un enjeu autour de la qualification des sorties positives est également relevé par la DGEF, qui travaille encore à la définition de ses indicateurs internes mais également à son outil de suivi via son système d’information qui devrait être opérationnel en 2024.