L’instruction relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2024  a été publiée le 8 avril dernier au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, auquel est rattaché le ministère du Logement, ainsi que l’arrêté fixant les dotations limitatives régionales relatives aux frais de fonctionnement des CHRS publié le 4 avril.

Une augmentation des crédits CHRS en valeur absolue

Comme l’année précédente, nous notons une augmentation des crédits dédiés aux CHRS, en valeur absolue, puis qu’ils passent de 784 M€ (niveau atteint suite à l’arrêté modificatif du 13 décembre 2023) à 797 M€ pour l’année 2024.

Selon l’instruction budgétaire, les dotations limitatives 2024 incluent :

• La revalorisation salariale dite « Ségur » en année pleine, soit 41 M€
• La hausse du point d’indice étendue au secteur de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASSMS) avec 12,2 M€
• Une aide pour les CHRS en difficultés financières à hauteur de 3,6 M€ équivalente à celle de l’année 2023
• Le passage en base reconductible de 20M€ pour aider les établissements à faire face à l’inflation dans la suite de l’enveloppe obtenue en fin d’année dernière par la DIHAL qui était, elle, en crédits non reconductibles.

Si les lignes de financement liées aux enjeux salariaux s’imposent au Ministère du logement, la FAS se réjouit toutefois du passage en base des 20 M€ de crédits permettant aux CHRS de faire face aux effets de l’inflation. Cet arbitrage positif fait écho aux enquêtes que la Fédération a pu mener au sein de son réseau qui démontraient la nécessité de débloquer des crédits supplémentaires pour les structures d’hébergement sous peine de difficultés majeures pouvant conduire à des fermetures d’établissement pour un certain nombre de répondants.

Une attente importante sur les CPOM

L’instruction revient longuement sur la démarche de contractualisation (CPOM) des CHRS qui rencontre des difficultés pour se déployer pleinement. Ainsi, seuls 37% des gestionnaires de CHRS ont signé un CPOM à la fin de l’année 2023. Au-delà de rappeler le cadre règlementaire et opérationnel du CPOM, la DIHAL, par le biais de cette instruction, insiste sur les liens entre cette démarche CPOM et la future réforme de la tarification des CHRS. Au regard des éléments avancés par la DIHAL et des enjeux de simplification budgétaire attendus par la future réforme, il apparait en effet important que les gestionnaires puissent signer leur CPOM avant la mise en œuvre de la réforme tarifaire

Des enjeux de pilotage du parc et du partage d’informations toujours prégnants

 L’instruction aborde ensuite les éléments « classiques » du pilotage du parc d’hébergement en mentionnant les transformations des places d’HU en CHRS qui marquent un léger ralentissement en 2023 que nous supposons être liée à la nouvelle procédure mise en place par la DIHAL l’an dernier, le suivi du taux d’occupation des places CHRS qui se renforce ou encore l’utilisation des crédits d’humanisation.

La Fédération a pu rappeler qu’elle partageait l’objectif d’une transformation qualitative du parc portée par la DIHAL mais que celle-ci ne pouvait s’opérer à financement constant et qu’un alignement des financements des places HU transformées sur le niveau de financement des places CHRS était le bon levier pour maintenir un niveau qualitatif d’accompagnement social. Elle a pu également partager ses interrogations sur le souhait affiché de développer du CHRS hors les murs en partant des places d’hébergement peu qualitatives et donc potentiellement sous-dotées. La FAS souhaite en effet que l’ambition de développement du CHRS hors les murs puisse passer par un financement qui permet un réel accompagnement global des personnes et donc à un niveau probablement supérieur à ces places peu qualitatives.

Enfin, comme les années précédentes, la FAS affirme la nécessité d’organiser nationalement et régionalement des temps de pilotage du parc d’hébergement qui reprendraient a minima les points présents dans la présente instruction :

• Etat de la contractualisation entre l’Etat et les associations
• Suivi de la transformation du parc HU (modalités, places concernées, territoires, …)
• Partage des résultats de l’enquête sur les AAVA
• Consommation des crédits d’humanisation