Campagne budgétaire des CHRS 2021 : une reprise de la convergence tarifaire négative dénoncée par la Fédération

La publication de deux arrêtés, l’un fixant les tarifs plafonds et l’autre fixant les dotations régionales limitatives des CHRS, marque le début de la campagne budgétaire 2021 pour ces établissements. Suspendue en 2020 en raison des conséquences de la crise sanitaire, l’année 2021 acte la reprise de la convergence tarifaire négative pour les CHRS. Alors que le contexte de crise sanitaire et sociale persiste et donne lieu à une augmentation des besoins d’accompagnement et d’hébergement, la Fédération regrette que ce mécanisme soit réactivé.

La reprise de la convergence tarifaire négative, atténuée par les crédits de la stratégie pauvreté

Les crédits prévus pour les CHRS en 2021 sont en augmentation de 2,8% par rapport à 2020 : ils passent ainsi de 643 à 661 millions d’euros, comme l’indique l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives des CHRS (cf. tableau ci-dessous).

Pour autant, cette augmentation s’accompagne du retour de la convergence tarifaire négative, et donc du plan d’économie sur les crédits CHRS débuté en 2018. A l’époque, ce dernier avait lourdement pesé sur les structures, avec une coupe budgétaire de 20 millions d’euros. Pour les CHRS dont le coût à la place moyen dépasse le tarif plafond, des modalités de calcul de leur financement sont précisées, qui varient en fonction des changements intervenus ou non dans les établissements au regard de leur saisie de l’ENC entre 2018 et 2020. De plus, un taux d’effort budgétaire supplémentaire pourra être demandé par l’autorité de tarification, au regard des tarifs moyens pratiqués sur le territoire.

La reprise du processus de convergence tarifaire négative devrait être atténuée en partie par le renouvellement des 10 millions d’euros de crédits issus de la Stratégie Pauvreté, à l’instar des deux années précédentes. Néanmoins, rien ne dit que les établissements qui seront touchés par la convergence tarifaire bénéficieront de ces crédits compensatoires.

Ainsi si l’enveloppe globale des CHRS augmente, certains établissements dépassant les tarifs plafonds seront financièrement pénalisés en 2021, de manière mécanique, sans que puisse être objectivées les raisons de ce dépassement. La Fédération appelle de nouveau à un moratoire sur la mise en œuvre de la convergence tarifaire négative et souhaite par ailleurs avoir des précisions sur la trajectoire attendue pour 2022, au regard du plan d’économies décidé en 2018.

Des tarifs plafonds reconduits à l’identique depuis 2018

L’arrêté qui fixe les tarifs plafonds pour l’année 2021 a été publié au journal officiel le 24 août 2021. Le niveau des tarifs plafonds reste inchangé par rapport à 2018, année de leur mise en place. Ces montants avaient été fixés sur la base de l’Etude nationale des coûts de 2015, qui n’était pas obligatoire à cette époque et dont la saisie ne recouvrait pas la réalité de tous les CHRS .

La Fédération constate qu’il n’y a pas de revalorisation à la hausse des tarifs plafonds pour permettre une amélioration de la qualité des prestations proposées aux personnes hébergées. Bien plus, ces tarifs figés risquent d’impliquer davantage de gestionnaires dans le processus de convergence tarifaire négative : les charges ne sont pas fixes et peuvent évoluer à la hausse.

Par ailleurs, l’arrêté sur les tarifs plafonds indique que le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des CHRS tiendra compte des recettes en atténuation. Or, en raison de la crise sanitaire, les organismes gestionnaires risquent de constater une baisse des recettes en atténuation, en lien avec une possible diminution de la participation financière des personnes hébergées. Le cas échéant, cette baisse éventuelle ne sera pas, contrairement à la demande faite par la Fédération, compensée par une hausse de la DGF des centres.

Enfin, si l’arrêté précise bien que les CHRS dont les tarifs pratiqués se situent en-dessous des tarifs plafonds ne sont pas concernés par la convergence tarifaire négative, il n’y a pas à l’inverse de mécanisme de revalorisation des financements de ces centres sous-dotés.

Comme cela figure dans la proposition de loi de programmation remise à la Ministre du logement le 1^er septembre dernier, la Fédération défend une nécessaire revalorisation des prix de journée et une transformation structurelle du parc d’hébergement, et appelle pour ce faire à une réflexion sur de nouvelles modalités de tarification plus adaptées aux besoins des établissements du secteur.

La répartition des dotations régionales limitatives

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS correspondent à la fraction régionale du budget total des CHRS, fraction budgétaire transmise aux services déconcentrés de l’Etat.

En complément de ces deux arrêtés, la Dihal, qui a repris les missions relatives à l’urgence sociale et à l’hébergement auparavant assurées par la DGCS,  doit publier prochainement une instruction concernant la campagne budgétaire CHRS 2021.

Nous invitons les adhérents au plus grand respect des règles lors de la procédure contradictoire de fixation des tarifs. La complexité croissante des logiques de tarification, la difficile lecture de l’attribution des crédits et les risques de coupe budgétaire doivent vous interroger sur l’éventualité de former un recours contre les arrêtés de tarification. Ces arrêtés se préparent dès la construction des propositions budgétaires et dès la négociation budgétaire.

Nous invitons également les adhérents à saisir l’équipe du siège de la Fédération pour toute difficulté rencontrée au niveau d’un établissement, suite à la reprise de la convergence tarifaire négative. Vous pouvez contacter :

• Tiphaine Vanlemmens, Chargée de mission Hébergement, vanlemmens@federationsolidarite.org
• Emmanuel Bougras, Chargé de mission Hébergement Logement, emmanuel.bougras@federationsolidarite.org