Information de la DGEFP 

Publication de l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, dont l’article 3 vient prolonger les dispositions de l’article 5 de la loi du 17 juin 2020 permettant :  

• le renouvellement et la prolongation jusqu’à 36 mois des PEC (CUI-CAE et CUI-CIE), des CDDI, des CDD tremplin (EA) et des contrats de mission d’insertion ;  
• la prolongation des modalités spécifiques de calcul de l’activité partielle pour les associations intermédiaires en en changeant les mois de référence : précédemment, il s’agissait du mois de mars et des mois de février, janvier et décembre ; il s’agit désormais des mois d’octobre et des mois de septembre, août et juillet. 

Les mesures de la loi du 17 juin 2020 sont prolongées par la présente ordonnance jusqu’à la fin du nouvel état d’urgence sanitaire (fixée jusqu’au 16 février 2021 à ce stade) et dans les six mois suivants (soit jusqu’au 16 août 2021). 

L’objectif de cette mesure n’est en aucun cas de systématiser une durée totale de 36 mois de parcours, ni d’en faire un droit acquis, mais bien de maintenir une souplesse dans le contexte de la crise sanitaire pour :  

• tenir compte des interruptions de parcours ayant empêché le salarié en PEC, en IAE ou en EA engagée dans l’expérimentation CDD tremplin de tirer pleinement le bénéfice de son contrat (placement en activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence pendant une durée prolongée, absence de tutorat effectif lié à la modification des conditions de travail pendant la crise…) ;
• sécuriser plus longtemps dans l’emploi des salariés en PEC, en IAE ou en EA engagée dans l’expérimentation CDD tremplin particulièrement fragilisés par la crise et dont l’insertion professionnelle pourrait être rendue particulièrement complexe au cours des mois à venir.