CNIL : le délai de mise en conformité des cookies laissés aux éditeurs de sites internet a pris fin le 31 mars 2021

Vous avez pu constater en naviguant sur Internet depuis quelques semaines que de nombreux sites web proposent de paramétrer l’utilisation de cookies. Dorénavant, tous les éditeurs de sites internet doivent respecter les nouvelles règles relatives aux cookies et autres traceurs[1] de la CNIL datant du 17 septembre 2020.

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a publié le 17 septembre 2020 deux délibérations : une première délibération n°2020-091 modifiant le cadre légal sur les cookies et autres traceurs[2] et une seconde n°2020 -092[3] qui propose des recommandations pratiques visant à accompagner les acteurs concernés dans leur mise en conformité.

Ce cadre légal s’impose à toute structure qui édite un site internet et qui y déposerait des cookies et/ou autres traceurs.

La CNIL avait laissé un délai de mise en conformité de 6 mois qui a pris fin le 31 mars 2021 comme elle le rappelle dans son communiqué du 2 avril 2021 ; communiqué précisant que la phase de contrôle pour évaluer l’application des règles relatives aux cookies et autres traceurs interviendra dès cette année.

La CNIL a tenu sa promesse de procéder à des contrôles comme en témoigne son communiqué du 25 mai 2021. A l’issue d’une campagne de vérification en ligne par cette dernière, une vingtaine d’acteurs de l’économie numérique et d’acteurs publics, qui ne permettaient pas de refuser le dépôt de cookies aussi simplement que de les accepter, ont été mis en demeure de se conformer à la règlementation.

Une nouvelle campagne de vérification en ligne par la CNIL va être reconduite d’ici les prochains mois.

Pour plus d’information sur ce contrôle : https://www.cnil.fr/fr/cookies-une-vingtaine-organismes-mis-en-demeure

• Cadre de la règlementation sur les cookies et autres traceurs

Ces deux délibérations s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la CNIL initié 2019 relatif au ciblage publicitaire visant à mettre à jour le cadre juridique[4] à la lumière du RGPD ; ce qui a été déployé par la publication de la délibération 2020-091 précitée. Par ailleurs, ce plan d’action visait également à créer un projet de recommandations pratiques relatives aux modalités de recueil du consentement enrichi par les contributions de professionnels remontées lors d’une consultation publique tenue au début de l’année 2020. Cela a donné à la délibération 2020-092.

• Les principales évolutions de la règlementation sur les cookies et autres traceurs

Les nouvelles dispositions visent à préciser davantage les cookies et autres traceurs pour lesquels un consentement est requis, encadrer les modalités de recueil du consentement des utilisateurs et à renforcer l’information de ces derniers (informer des différentes finalités poursuivies par le dépôt de chaque catégorie de cookies ou autres traceurs et de l’existence des différents acteurs utilisant les cookies soumis au consentement).

• Les outils mis à disposition par la CNIL

Des outils ont été élaborés par la CNIL visant à accompagner les structures concernées dans la mise en conformité des traceurs tels que :

• La recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs  qui prévoit notamment un certain nombre d’exemple et de modèles notamment pour la mise en conformité du gestionnaire de cookies et autres traceurs.
• La FAQ sur les lignes directrices modificatives et la recommandation « cookies et autres traceurs » de la CNIL qui reprend les points sur lesquels la CNIL a été fréquemment interrogés par la société civile et les professionnels.

Des fiches pratiques notamment :

• Une fiche visant à accompagner les acteurs dans leur mise en conformité de leur site internet;
• Une fiche visant à expliquer le cadre légal des traceurs et cookies ;
• Une fiche relative au cas spécifique des cookies de mesure d’audience .

Pour plus d’informations, voici le lien vers la page du site internet de la CNIL dédiée aux cookies et autres traceurs : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs.

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[1] Ce sont des petits fichiers stockés dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associés à un site web qui ont des usages assez variés : technique (ex : pour mémoriser la langue d’affichage de la page web), publicitaires ou pour mesurer l’audience d’un site internet etc.

[2] Délibération n°2020-091 consacrant des lignes directrices sur l’article 82 de la loi Informatique et Libertés de la loi du 6 janvier 1978 modifiée concernant les opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment les « cookies et autres traceurs ») qui remplace la délibération n°2013-093 du 4 juillet 2019

^[3] Délibération n°2020 -092[3], relative à une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »

[4] Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978