Les informations transmises par les organismes de sécurité sociale ainsi que les ordonnances publiées le 25 mars prévoient plusieurs mesures pour la continuité des droits des personnes.

Dans cet article :

• Continuité des droits relatifs à la couverture médicale ;
• Continuité des droits et prestations délivrées par la CAF ;
• Demande de logement social et Droit au Logement Opposable ;
• Continuité des droits pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi ;
• Prolongation de la durée de validité des titres de séjours pour une durée de trois mois.

1. Continuité des droits relatifs à la couverture médicale :

Les ordonnances du 25 mars 2020 contiennent plusieurs mesures relatives à la continuité des droits à une couverture maladie :

• Les bénéficiaires de l’ex CMU-C (Couverture Maladie Universelle – Complémentaire) ou de l’ex ACS (Aide à la Complémentaire Santé) dont les droits arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet inclus verront leurs droits automatiquement prolongés de trois mois ;
• Les bénéficiaires de l’AME dont les droits arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficieront d’une prolongation automatique de leurs droits sur une durée de 3 mois.

Par ailleurs, les premières demandes AME pourront sur cette période se faire par courrier.

Les accueils des CPAM étant fermés, il n’y a pas de délivrance de la carte :

• Si le demandeur a reçu, ces derniers jours, un courrier l’invitant à retirer sa carte en CPAM : il montre le courrier d’invitation à récupérer sa carte AME comme justificatif de droits auprès des professionnels de santé et établissements de santé ;
• Si le droit AME est accordé au cours de la période de confinement (demande effectuée en amont), le demandeur reçoit un courrier qui sert de justificatif de droit auprès des professionnels de santé. Il récupérera sa carte AME après la période de confinement, quand les CPAM auront retrouvé leurs conditions de travail normales ;
• Si la demande d’AME est réalisée au cours de la période de confinement et que le droit est accordé, le demandeur reçoit un courrier qui sert de justificatif de droit auprès des professionnels de santé.

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a conscience des difficultés engendrées par ces mesures au vu des fermetures de nombreux services de domiciliation en Ile-de-France. Une réflexion est en cours pour permettre de répondre à ce problème.

Pour aller plus loin nous vous invitons à consulter :

• Un support de présentation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie sur ces mesures ;
• Une fiche du Comède sur la continuité des droits à la couverture maladie ;
• L’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

2. Continuité des droits aux prestations versées par la Caisse d’Allocation Familiale

Droits et prestations des personnes en situation de handicap – AAH et AEEH :

Les droits et prestations aux personnes en situation de handicap, telles l’AAH et l’AEEH, arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet sont prolongés pour une durée de six mois. Si les droits n’ont pas été renouvelés et sont arrivés à échéance avant le 12 mars ils sont prolongés à compter du 12 mars pour une durée de six mois.

Ce prolongement pourra être renouvelé une fois.

Versement d’avance des droits supposés pour les prestations sous conditions de ressources (RSA, AAH, AEEH et compléments ) :

A compter du 12 mars et pour une durée de 6 mois, les CAF et MSA verseront les prestations sociales sous conditions de ressources à partir des droits supposés.

Dans les faits, cela équivaut à un renouvellement automatique du RSA, de l’AAH et de l’AEEH y compris pour les personnes ne pouvant faire leur déclaration trimestrielle de ressources (celles qui peuvent la faire en ligne sont invitées à le faire) de même que pour l’ensemble des aides versées par la CAF sous conditions de ressources.

Cette mesure concerne les droits arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet ou arrivés à expiration avant le 12 mars et non renouvelés.

Aides au logement :

Le maintien des aides au logement sera automatique.

Pour aller plus loin nous vous invitons à consulter :

• L’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

3. Demandes de logement social et droit au logement opposable

Un délai de 3 mois supplémentaire accordé pour le renouvellement de la demande de logement social

Face au contexte actuel et à la fermeture des services accueillant du public et donc d’une grande partie des guichets enregistreurs (communes, bailleurs, etc.), la DRIHL a accordé un délai supplémentaire de 3 mois pour le renouvellement de la demande de logement social.

Pendant la crise sanitaire, les guichets enregistreurs de la demande de logement social n’accueillent pas le public. Les démarches concernant la demande de logement social peuvent toutefois être effectuées en ligne, notamment pour le renouvellement de la demande:

• soit sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr
• soit sur l’application “Ma Demande de logement social” disponible sur le Google PlayStore (Android).

L’examen des recours DALO dépassera le délai légal de 3 mois

Pour les personnes ayant déposé une demande de reconnaissance du caractère “prioritaire et urgent” de leur relogement au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) auprès de la Commission de Médiation, le recours sera examiné par la commission. Toutefois, cet examen pourra subir des retards, parfois supérieurs aux délais légaux (3 mois) selon la DRIHL. Dans tous les cas, une décision de la commission sera notifiée aux personnes, même avec retard.

4. Continuité des droits pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi

Prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits

Dans un communiqué de presse en date du 19 mars, Pôle Emploi annonce que le Gouvernement a décidé de la prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit dans le courant du mois de mars, afin d’éviter à ces personnes de subir une perte de revenu.

Cette mesure s’appliquera :

• A l’ensemble des demandeurs d’emploi qui reçoivent l’allocation chômage et qui arrivent en fin de droit au cours du mois de mars, qu’ils soient saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle ; pour ces derniers, cela se traduira par un report de la « date anniversaire » à la fin de la période de confinement ;
• Aux demandeurs d’emploi qui n’auraient plus aucun droit ouvert et à ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation, et qui pourraient donc rallonger la durée de leur droit à l’allocation chômage ; le rechargement sera réalisé à l’issue de la période de confinement ;
• Aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le renouvellement intervient en mars ; le renouvellement des droits sera étudié à la sortie de la période de confinement.

Le versement de l’allocation chômage sera prolongé jusqu’à la fin de cette période de confinement. Cette indemnisation supplémentaire ne viendra pas réduire les éventuels droits à venir.

L’allongement se fera de manière automatique de la part de Pôle emploi et sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril. Néanmoins, comme chaque mois, les demandeurs d’emploi devront s’actualiser.

Actualisation des demandeurs d’emploi :

Pôle emploi a adapté, en lien avec les mesures annoncées par le gouvernement, les droits et les obligations des demandeurs d’emploi.

Les informations relatives à cette adaptation sont disponibles sur le site de Pôle Emploi.

Tous les mois, les demandeur.se.s d’emploi doivent continuer à s’actualiser pour pouvoir rester inscrits et continuer, s’ils sont indemnisés, à recevoir leurs allocations.

L’actualisation se fait sur le site de pole-emploi.fr également via l’appli « Mon espace » ou par téléphone au 3949 (elle s’effectue entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant). Un mode d’emploi concernant l’actualisation est disponible via ce lien.

Pour les Demandeur.se.s d’emploi ayant travaillé sur la période, ils/elles devront déclarer au plus juste l’ensemble des rémunérations reçues pour le mois écoulé, en intégrant l’indemnité d’activité partielle et les éventuels salaires reçus (au titre d’autres contrats), et le nombre d’heures travaillées.

Le bulletin de salaire est à transmettre à Pôle emploi dès réception.

5. Prolongation de la durée de validité des titres de séjours pour une durée de trois mois

La durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours pour les:

• Visas de long séjour ;
• Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
• Autorisations provisoires de séjour ;
• Récépissés de demandes de titres de séjour ;
• Attestations de demande d’asile.

Cette mesure est prévue par l’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.