CP | Dématérialisation des titres de séjour – L’Etat empêche les personnes étrangères de travailler et de s’insérer

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Dématérialisation des titres de séjour – Recours devant le Conseil d’État

L’État empêche les personnes étrangères de travailler et de s’insérer

Les dysfonctionnements kafkaïens de la plateforme numérique des demandes de titres de séjour, signalés à maintes reprises aux pouvoirs publics, entravent l’accès des personnes étrangères au marché du travail, aggravent leur précarisation et pénalisent lourdement les associations et les entreprises qui les accompagnent ou les emploient.

Dix associations ont déposé, le 27 mars, un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » et enjoindre l’État à appliquer la loi sur l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Cette plateforme de service public, obligatoire depuis 2021 pour 83% (1) des titres de séjour, était censée simplifier toutes les demandes de titres de séjour (première délivrance ou renouvellement). Ses dysfonctionnements massifs et récurrents en ont fait un outil à fabriquer de la précarité.

Depuis trois ans, les associations signalent les bugs de la plateforme qui ont pour conséquence de priver les personnes étrangères de la garantie d’une vie privée, familiale et professionnelle. Impossible d’effectuer plusieurs démarches simultanées, impossible de renouveler son attestation de prolongation d’instruction (API), impossible de signaler un changement de résidence ou de situation… Résultats : des parcours de vie brisés, des personnes empêchées de travailler, des entreprises privées de salarié·es, des associations qui s’épuisent dans des procédures dysfonctionnelles et des services préfectoraux qui peinent à débloquer des situations.

Une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) auprès des associations adhérent·es et de ses partenaires a largement documenté ces constats : la majorité des associations a constaté que les personnes accompagnées avaient perdu leurs droits à France Travail et pour 45% leurs droits à l’emploi (rupture de contrat, interdiction de travailler…) (2). La Défenseure des droits a dénoncé « des atteintes massives aux droits des usagers » et formulé une série de dix recommandations, observant que plus de 30% des saisines relatives aux services publics avaient concerné, en 2023, les droits des personnes étranger.es, et donc l’ANEF (3).

Après plusieurs réunions avec le ministère de l’Intérieur, un courrier signé par les dix associations requérantes avait été envoyé au ministre le 17 décembre 2024 pour l’alerter et proposer une série de mesures correctives (4).

Dans un contexte inquiétant de stigmatisation des personnes étrangères, après la loi immigration et la circulaire Retailleau, le dispositif dysfonctionnel de l’ANEF est un frein à l’insertion sociale et économique des personnes étrangères, notamment des réfugiés. La dignité des personnes, le respect des engagement professionnels et bénévoles et le dynamisme des entreprises devraient pourtant conduire à un accès simplifié au séjour, à l’emploi et à l’intégration.

Pascal Brice, président de la FAS : « Ce mur dématérialisé et pourtant bien réel opposé au séjour et au travail de tant personnes étrangères qui ne demandent qu’à vivre tranquillement doit tomber pour leur dignité et pour cesser d’entraver l’action des associations et le fonctionnement des entreprises ».    

Sylvestre WOZNIAK, directeur général – Forum réfugiés : « Les dysfonctionnements de l’ANEF impactent chaque jour des personnes protégées au titre de l’asile et qui se trouvent confrontées de ce fait à des ruptures brutales de leur parcours vers l’emploi ou dans leurs démarches d’accès au logement. Ce recours vise donc à mettre fin à cet obstacle, préjudiciable pour les personnes concernées mais aussi pour la société dans son ensemble car nous avons tous intérêt à ce que les réfugiés s’insèrent bien et rapidement dans notre pays. »   

Agnès de la permanence administrative de JRS France : « Ce qui me frappe est que malgré l’accueil de la France, la plupart ont un titre de séjour, leur vie reste difficile et précaire car mise à l’épreuve de démarches administratives dématérialisées, synonyme de déshumanisées. Ce que j’admire, c’est leur ténacité à aller au bout de chaque démarche. Ils nous entraînent, nous les bénévoles avec eux à ne pas lâcher, étape par étape, à obtenir ce qui est légitime. »

Les requérants

Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Aurore, Coallia, Emmaüs Solidarité, Forum Réfugiés, France terre d’asile, JRS France (Jesuit Refugee Service), Cimade, Groupe SOS, Secours Catholique – Caritas France.

 (1)  Rapport sénatorial : https://www.senat.fr/rap/r24-326/r24-3261.pdf

(2) « Accès aux droits et dématérialisation », Enquête de la FAS, août 2024

(3) Rapports du Défenseur des droits : « L’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers », 11 décembre 2024

(4) https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/12/17-12-2024_Courrier-ANEF.pdf