Communiqué de presse

24 mai 2024

Les FAS régionales appellent à la mobilisation contre la proposition de loi “visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre”

A l’heure où les débats politique et médiatique s’animent autour des droits des personnes trans, les Fédération des acteurs de la solidarité régionales se mobilisent contre la proposition de loi « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ». Cette dernière a été enregistrée au Sénat le 19 mars 2024 et mettra en examen en séance publique le 28 mai prochain trois articles de loi visant à interdire l’accès au traitement médical des mineur∙es et à psychiatriser la transidentité.

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte international de recul des droits des personnes trans et accentue un climat de LGBTIphobies déjà fortement ancré[1]. Le rapport annuel de SOS Homophobie constate une hausse de 27% de témoignages transphobes en 2023. Le vote d’une telle loi ne ferait que renforcer la vulnérabilité et la précarisation des personnes trans, déjà discriminées dans l’accès à leurs droits à la santé, à l’emploi et au logement ; biais qui conduisent le réseau d’adhérent.es de nos fédérations régionales à accompagner ces personnes au quotidien.

Ces dernières années, l’espace médiatique s’est saisi de la question des transidentités en véhiculant trop souvent de fausses informations autour des parcours de transition. Le présent projet de loi en diffuse plusieurs qu’il convient de souligner. Aujourd’hui, les interventions chirurgicales affirmatives du genre pour les mineur∙es restent exceptionnelles et concernent seulement des torsoplasties. Les mineur∙es trans ont un accès restreint aux bloqueurs de puberté ou aux traitements hormonaux et ce, dans le cadre d’un accompagnement médico-psychologique ajusté à chaque personne. Cela concerne les adolescent∙es trans présentant des formes de souffrances aiguës pour leur permettre d’explorer leur identité de genre et réduire les difficultés psycho-sociales auxquelles iels sont confronté∙es. Concernant les effets des traitements, aucune mention n’est faite au caractère vital que revêt l’accès à ces soins : interdire l’accès aux parcours de transition, c’est accepter de mettre en danger la vie de mineur∙es trans.

La proposition de loi s’inscrit dans un cadre idéologique qui disqualifie la légitimité des citoyen∙nes à s’engager dans la lutte contre les exclusions et pour le respect des spécificités de chacun∙e. Au nom de la protection de l’enfance, il vise à déclencher un effet de panique morale en faisant valoir un argumentaire médical niant la capacité des personnes concernées à s’autodéterminer. La défenseure des droits rappelle “l’intérêt supérieur de l’enfant” défini par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans les décisions le concernant et alerte sur les “risques d’atteinte majeure à la santé” en cas d’“impossibilité pour les mineur∙es d’accéder à ces soins”. En ce sens, l’objectif d’une telle approche n’est pas de “soigner” une dysphorie de genre mais bien d’accompagner le questionnement identitaire de l’enfant ou de l’adolescent∙e et/ ou son parcours de transition. L’approche unique pédopsychiatrique telle que soulevée dans cette proposition de loi laisse planer le retour de thérapies de conversion, pourtant interdites depuis le 31 janvier 2022. On note par ailleurs la non-mention dans le projet de loi des mineur∙es intersexes sur la question de consentement libre et éclairé, bien que les nombreux témoignages de violences médicales exercées dès la naissance affluent. Pour autant, aucun cadre juridique n’est proposé pour protéger les personnes intersexes malgré les nombreuses condamnations de l’OMS pour mutilation.

Les personnes concernées par les transitions de genre sont déjà marginalisées et plus à risque de recourir aux dispositifs du secteur social et médico-social. La sur-précarisation des personnes trans que laisse présager cette proposition de loi ne fera qu’accroître la mise sous tension des équipes sociales, largement mises à mal par le contexte politique et les coupes budgétaires votées par le gouvernement en février dernier.

Nous souhaitons ainsi :

• Réaffirmer la dépathologisation des transidentités et l’interdiction de toute forme de thérapie de conversion à l’ensemble des personnes LGBTIQ+;
• Garantir l’accès aux soins à toutes et tous, en accord avec le principe d’autodétermination;
• Interdire les mutilations, stérilisations et traitements hormonaux non consentis chez les enfants intersexes, dans la continuité des revendications du Collectif Intersexe Activiste – OII France;
• Systématiser la formation des professionnel∙les pour l’accueil et l’accompagnement médico-social des personnes trans dans une approche adaptée, inclusive et respectueuse;
• Encourager la mise en place d’un changement de sexe à l’état civil déjudiciarisé, libre, gratuit et sur simple demande pour toutes les personnes trans, dans la continuité des revendications de l’association “Toutes des femmes”, porteuse du plaidoyer.

Nous appelons donc à manifester pour les droits des personnes trans, le 25 et 26 mai prochain, dans toute la France.

Bruno Morel, Président de la FAS IdF

Thierry Mila, Président de la FAS PACA Corse

Jean-Claude Laurent, Président FAS Pays de la Loire

Contacts presse à la Fédération des acteurs de la solidarité :

Isabelle Médou-Marère, Directrice régionale IdF – 06 80 25 75 09

Thierry Mila, Président de la FAS PACA Corse – 06 43 16 78 66

Jean-Claude Laurent, Président FAS Pays de la Loire – 06 10 74 23 52

[1] Nombreuses sont les études à mettre en lumière les biais de sur-précarisation des personnes LGBTIQ+, particulièrement exposées au stress minoritaire (Cosne, 2021) et aux violences institutionnelles, médicales et intrafamiliales, dès l’enfance (Enquête VIRAGE, 2015; Alessandrin, 2023; Ifop et l’Autre Cercle, 2024).

Télécharger le communiqué de presse