17 décembre 2024
6 octobre 2022
Le Haut Comité pour le Droit au Logement a adopté un rapport pour aider les commissions DALO à appliquer le nouveau critère lié à l’inadaptation des logements aux personnes handicapées.
Adopté dans sa séance du 22 septembre, ce rapport contient une définition de l’inadaptation du logement au handicap et des préconisations pour la mise en œuvre de ce nouveau critère de recours, introduit par la loi du 21 février 2022. Le Haut comité appelle à un choc de l’offre par un plan massif d’adaptation dans le parc privé et public. Il propose également au ministère une actualisation des formulaires et des notices de recours DALO.
17 décembre 2024
05 décembre 2024
05 décembre 2024