De nouvelles instructions pour le renouvellement des titres de séjour

Dans une nouvelle circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour, le ministre de l’Intérieur tente de mettre fin à des situations absurdes causées par l’engorgement des préfectures. A titre d’exemple, dans certains départements  une personne  dont le titre de séjour d’un an expirait le 3 juin 2013 se voyait délivrer la nouvelle carte en début d’année 2014, faute d’avoir pu avoir un rendez-vous avant l’expiration du titre.

En application du principe de « continuité des titres de séjour », ce nouveau titre était valable pendant un an à partir de la date d’expiration du précédent titre de séjour soit jusqu’au 3 juin 2014. Cette personne devait donc très rapidement après l’obtention de sa carte déposer une nouvelle demande de renouvellement.

La circulaire tente de remédier à ces situations.

Le début de validité de la carte de séjour fixé au jour de la décision

La circulaire prévoit désormais que le titre de séjour renouvelé aura pour date celle de la décision accordant le renouvellement. Par ailleurs, il est rappelé que la préfecture doit délivrer à la personne un récépissé valant autorisation de séjour (et  le cas échéant autorisation de travailler). Ce récépissé doit être renouvelé pendant toute la période d’instruction du dossier. L’objectif est de permettre au demandeur de justifier de la régularité de son séjour en France notamment afin d’éviter la perte de son emploi et ou de ses droits sociaux. Ces dispositions ne font que rappeler ce qui est prévu par la loi. Le récépissé est d’ailleurs de droit lors d’une demande d’un premier titre de séjour, non uniquement sur le renouvellement. Ceci n’est pourtant pas toujours respecté par les préfectures et n’est que partiellement mentionné par la circulaire «  .

La circulaire ne préconise pas non plus l’accélération des délais de rendez-vous à la préfecture, ce qui aurait pu avoir l’avantage de  simplifier les démarches des étrangers sollicitant un titre de séjour et in fine l’amélioration des conditions d’accueil.

Les règles de calcul pour remplir la condition de « séjour ininterrompu en France »

La circulaire précise que la condition de cinq années de résidence régulière et interrompue en France nécessaire à la délivrance de la  « carte résident longue durée CE » s’apprécie en tenant compte des récépissés délivrés pendant les périodes d’instruction des demandes de renouvellement des titres de séjour. Etonnamment, la circulaire reste silencieuse sur les autres titres de séjour pour lesquels  une même condition de séjour continu est imposée (ex : la carte de résident d’une personne parent d’un enfant français dont l’accès à la carte de résident est fixée à 3 ans de résidence ininterrompue).

Enfin, le ministre de l’Intérieur invite les services à faciliter la délivrance de la carte de « résident  permanent » notamment pour les étrangers âgés de plus de 60 ans ou pour les personnes renouvelant pour la seconde fois leur carte de résident de 10 ans. Cette carte peut être délivrée à tout étranger titulaire d’une carte de résident ou  de « résident longue durée CE »  justifiant d’une condition d’intégration en France et ne constituant pas une menace à l’ordre public. Elle présente l’avantage d’être à durée indéterminée.

Lire la circulaire relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour