12 novembre 2024
14 novembre 2019
Dans une décision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d’État rejette les recours en annulation et en référé déposés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, contre l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 prévoyant la communication par les SIAO à l’Ofii des listes nominatives des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Pour les associations, cette circulaire portait atteinte au principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence et violait les principes relatifs à la protection des données personnelles.
Dans le même temps, les 32 associations requérantes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin de contester le principe même de la transmission des listes prévues par la loi « asile immigration ».
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La Fédération des acteurs de la solidarité regrette que le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité et n’encadre pas plus particulièrement une instruction concernant des fichiers relatifs à des personnes vulnérables. La Fédération regrette également que le Conseil d’État n’ait pas limité la communication de certaines informations, telle que l’adresse du centre d’hébergement, qu’il considère comme des données nécessaires à l’Ofii, tout comme la nationalité et le n° AGDREF (les formalités préalables prévues par le RPGD devant toutefois être effectuées auparavant).
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Cependant, le Conseil d’État clarifie des points essentiels de l’instruction, répondant ainsi aux craintes des associations de terrain qui constatent chaque jour une remise en cause du droit à l’hébergement des personnes sans-abri exilées :
Le Conseil d’État rappelle également que :
La Fédération des acteurs de la solidarité vous enverra très prochainement des recommandations pour vous accompagner dans vos structures et continue de se mobiliser en vue des évolutions réglementaires à venir.
12 novembre 2024
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite