Le 30 octobre, le Gouvernement a publié un décret relatif à l’Aide Médicale d’Etat et à la prolongation des droits PUMa pour les personnes qui perdent leur droit au séjour.

Ce décret vient inscrire dans les textes réglementaires une partie des mesures du projet de loi de Finance pour 2020 concernant l’Aide Médicale d’Etat applicables depuis le 1er janvier 2020 :

• Il établit la liste des soins qui ne font pas partie du panier de soins AME durant un délai de 9 mois après la première admission au bénéficie de l’AME (Article 1) ;
• Il mentionne l’obligation pour les personnes effectuant une première demande d’AME de se rendre en présentiel dans une agence CPAM pour faire cette demande. (Article 1).

La mise en œuvre de cette obligation est reportée au 16 février 2021 – à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire ;

• Il mentionne la condition d’irrégularité de séjour depuis 3 mois au moins, qui vient s’ajouter à la condition de résidence stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois sur le territoire français, pour bénéficier de l’AME (Article 2) ;
• Le délai de rétroactivité du bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat est prolongé de 30 à 90 jours  après la réalisation des soins – à condition que les personnes aient rempli les conditions d’attribution de l’Aide Médicale d’Etat au moment de la réalisation des soins.

Ce décret introduit également une mesure nouvelle :

• Le maintien de droits à la PUMa pour les personnes qui perdent leur titre de séjour sera limité à 2 mois au lieu de 6 pour les personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement devenue définitive (Article 3).

Ces mesures, s’inscrivant dans la continuité de celles adoptées avec le PLF et PLFSS 2020, visent à restreindre l’accès à une couverture maladie pour les personnes étrangères en France, alors même que nous connaissons une situation de crise sanitaire sans précédent. Un communiqué de presse inter-associatif, signé notamment par le siège de la Fédération a été publié à ce sujet.