Fiche pratique – Financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)  

La gestion des excédents des subventions : ce qu’il faut retenir 

La FAS a élaboré une fiche pratique portant sur la gestion des excédents des subventions accordées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à partir de l’ouvrage de J.-P. HARDY, Financement, tarification et contractualisation des ESSMS (Dunod, 6e édition, 2024) dont l’auteur a autorisé et encadré la reproduction.   

Le cadre de cette gestion est essentiel, notamment en cas de retard dans la mise en œuvre d’un projet ou pour réaffecter une partie d’une subvention non consommée.   En effet, les ESSMS peuvent bénéficier de subventions publiques pour des actions qui ne relèvent pas du code de l’action sociale et des familles (CASF). C’est particulièrement le cas dans les secteurs de l’accueil, de l’hébergement, de l’insertion (AHI) et de l’asile (DNA), qui reposent majoritairement sur des financements par subvention. 

Cette fiche pratique synthétise les principales règles régissant les excédents de subvention : la définition d’un excédent « raisonnable », les modalités de réaffectation des fonds, l’intérêt du provisionnement en fonds dédiés et les spécificités du compte rendu financier (CFR). 

La Fiche pratique est disponible ici.